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Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire en 2016 l'utilisation des sacs de caisse à usage unique, tout en laissant une exemption pour les sacs biodégradables et compostables ...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 500 mètres » les mots : « dix fois la hauteur de la structure en bout de pale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de définir une distance minimale entre une éolienne et les premières habitations calculée en fonction de la taille du mât et des pales de cel...

À la troisième phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « avant 2025 ». Exposé sommaire : Si le développement de la valorisation des déchets organiques est bien sûr une bonne chose, il convient, néanmoins, de veiller à ne pas faire supporter une nouvelle dépense supplémentaire insupportable aux collectivités et aux contribuables locaux, n...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ces règles sont adaptées aux spécificités locales et compatibles avec la réalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141‑1 du code de l'énergie et les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'ar...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Après le même alinéa, sont insérés deux alinéa ainsi rédigés : « Le ministre en charge de l'écologie fixe, par décret, les conditions d'usage de la servitude de marchepied par les piétons et les publics non motorisés, en cas de risque d'atteinte à la biodiversité conformément aux...

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « dont le périmètre est couvert en tout ou partie par un plan de protection de l'atmosphère ». Exposé sommaire : Les alinéas 24 et 25 de l'article 18 prévoient le PLU intercommunal tenant lieu de plan de déplacements urbains (PLUID), lorsque son périmètre est couvert par un plan de protection de l'atmosphè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, sur la faisabilité du développement du marché des combustibles solides de récupération et, notamment, sur les installations dédiées à leur consommation. » Exposé sommaire : Le chapi...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose un retour à la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Il est essentiel que la liberté qui caractérise l'expérimentation soit suffisante. Les évolutions du dispositif de l'article 58 au Sénat semblent aller à l'encontre de ce principe, en ajoutant des contraintes qui risquent d...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer une disposition introduite par le Sénat et qui pose des difficultés d'application. En effet, en l'état actuel du droit, il est déjà possible de faire évoluer un projet entre la demande de contrat d'achat et la signature du contrat. Ces modifications peuvent dans certains cas dé...

À la première phrase de l'alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « immeuble », insérer les mots : « et de l'accord de ces consommateurs ». Exposé sommaire : L'article 7 bis prévoit que les distributeurs d'électricité et de gaz mettent à disposition des propriétaires/gestionnaires d'immeubles les données de comptage sous forme agr...

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « habitation », insérer les mots : « et les entreprises ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Si pour les habitations, les installations doivent permettre un décompte individualisé de la consommation d'électricité, il doit en être...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 23 bis vise à donner de la souplesse administrative au gestionnaire de réseau qui, en cas d'impossibilité d'assurer les travaux de raccordement d'une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable dans les 18 mois à compter de l'acceptation par le producteur de la propos...

À l'alinéa 8, après le mot : « plans », insérer les mots : « et des programmes ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il permet d'expliciter que les programmes locaux de prévention des déchets sont également inclus dans le champ de cet article.

À l'alinéa 50, supprimer les mots : « date de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La bonne information du consommateur passe nécessairement par une méthodologie fiable et vérifiable par les autorités de contrôle. Or, les méthodologies de mesure et de contrôle de la durée de vie des produits n'existent pas à ce jour. La notion de « durée de vie » n'est ...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 13 par les mots : « , sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d'efficacité des dispositifs à mettre en place. » Exposé sommaire : Si le développement de la valorisation des déchets organiques est bien sûr une bonne chose, il convient, néanmoins, de veiller à ne pas faire suppo...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , ou à des prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 531‑1 du même code. » Exposé sommaire : L'article 27 ouvre la possibilité d'un développement de l'investissement participatif dans les énergies renouvelables. Cette ouverture doit permettre non seulement ...

Après le mot : « subordonnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à l'éloignement des installations d'une distance de 1 000 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles bâtis et aux zones à usage d'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. » Exposé...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « que », la fin du 3° de l'article L. 111‑52 est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151‑2 et L. 171‑2 » ; « 2° Le livre Ier est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « Les dis...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 5, insérer les mots : « Dans les collectivités mentionnées au I, ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article est double : – Préciser que la PPE constitue le volet énergie du SRCAE dans les collectivités mentionnées au I à l'exception de la Corse. – Préciser le contenu de la PPE dans les ZNI. Cett...