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Compléter l'article 8sexies par les deux alinéas suivants : « II. Le 2° de l'article L. 213‑3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; ». » Exposé sommaire : Il s'agit de rendre obligatoire l'obtention du certificat de qualification professionnelle pour les dirigeants ou géran...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , toute clause ayant pour objet ou pour effet d'étendre lesdits rabais ou avantages tarifaires à tous ses canaux de distribution étant nulle. » Exposé sommaire : Afin de garantir la sécurisation juridique et l'équilibre économique des relations entre hôteliers et plateforme de réservation en ligne, il co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route est complété par un article L. 317‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 317‑9. – Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire, tout autocar est équipé de dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un éta...

A l'alinéa 11, supprimer les mots et la phrase suivante : « , après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. Cet avis est rendu public. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence en matière d'installation d...

Rétablir ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conse...

Après le mot : « évalue », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 20 : « l'impact du développement du transport public routier de personnes librement organisé en tenant compte de l'impact environnemental, de la cohérence intermodale des services de transports collectifs et de l'égalité des territoires. » Exposé sommaire : C...

Rétablir l'article 8sexies dans la rédaction suivante : « Au 3° de l'article L. 213‑3 du code de la route, les mots : « , d'ancienneté du permis de conduire » sont supprimés ». Exposé sommaire : Il s'agit  de rétablir l'article 8sexies adopté par l'Assemblée nationale puis supprimé au Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui plafonne l'indemnité qui est allouée au salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse à douze mois de salaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à fixer un seuil maximum (12 mois de salaire) aux indemnités reçues par un salarié qui aurait été licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse. Un seuil minimum (six mois de salaire) existe déjà dans l'article L. 1235‑3 du code du travail. Dans l'idée des auteurs de l'amen...

Substituer à l'alinéa 16 les treize alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par des articles L. 211‑2 à L. 211‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑2. – L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités ...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant : « I.  L'article L. 441‑8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le I de l'article 10C avait pour objet d'exclure du dispositif de la clause de renégociation prévue au L. 441‑8 du code de commerce les contrats prévoyant un prix indexé sur une cotation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «I. - Après l'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, il est inséré un article 1erbisAA ainsi rédigé: «Art.1erbisAA- L'huissier de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personna...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – A l'exception des départements d' Alsace-Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d'exercice libéral dans laquelle il exercera sa profession. » Exposé sommaire : Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d'avoir à la fois la sécurité offerte par ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cette disposition introduite au Sénat procède à une généralisation du travail dominical dans les petits commerces sans aucune contrepartie négociée. Rien ne justifie que ces petits commerces restent à l'écart de l'encadrement collectif du travail dominical.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'alinéa 21 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, laisse penser, en substituant au « décret de création » un « décret de mise en service complète », qu'une autorisation de création puisse être donnée à un centre de stockage en couche géolo...

Substituer aux alinéas 4 à 10 les huit alinéas suivants : « 3° Permettre la constitution de sociétés ou groupements, dotés ou non de la personnalité morale, ayant pour objet l'exercice en commun des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, ...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Le Sénat a décalé l'application de l'extension du ressort de la compétence territoriale des huissiers de justice au 1er janvier 2017. Les députés UMP craignent que la compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), conduise à ...

Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Avant l'article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Article 54 A. -  La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares. Le classement en zone commerciale de droit commun doit permettre de répondre au cas par cas au besoin d'extension du travail dominical sans créer un régime général.