Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente-sixième » le mot : « vingt-quatrième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à vingt-quatre mois la durée de mise en place d'un accord collectif dans les communes d'intérêt touristique ou thermales ou les zones to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de créer un « statut de 'zone fibrée' » pour développer la fibre optique. Mise à part cette création, il n'est d'ailleurs pas précisé ce qu'apporterait éventuellement ce statut. Mieux vaut préférer des actes concrets.

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La quatrième phrase est supprimée. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Au premier alinéa de l'article L. 213‑1, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « disposant d'un local ». » Exposé sommaire : Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduite puissent justifier des mo...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Le 3° de l'article 21 tend à favoriser une évolution de l'organisation des professionnels du droit et du chiffre par la création de structures d'exercice associant ces professionnels et ce par ordonnance. Il est pourtant admis qu'il est difficile de concilier les déontologies de ces diverses pro...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe de la rémunération au succès (success fees) pour les experts comptables. Cette disposition introduite par le Gouvernement en commission s'ajoute à l'autorisation pour les experts-comptables de constituer une clientèle pour les services juridiques indépendamme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi dialogue social et emploi est en navette parlementaire. Cet article de fusion du CE et du CHSCT.

À l'alinéa 6, supprimer la référence : « , L. 3132‑25, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d'éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. En effet, les petits commerçants implantés dans les communes touristiques...

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent I bis et lorsque » les mots : « une valeur, dès lors que ». Exposé sommaire : Si le tarif est justement établi, la possibilité de remise telle qu'elle est prévue dans le texte adopté par l'Assemblée Nat...

Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : Les alinéas 17 à 20 insèrent dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « à compter du 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice est actuellement libellé comme suit : « Un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les modalités suiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 bis A prévoit la possibilité pour une entreprise disposant d'une trésorerie excédentaire d'octroyer des financements à moins de 2 ans à une autre entreprise. Cet article induit des risques de pressions subies lors de la négociation des contrats, avec un chantage au financement. De plus, l...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation est inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillag...

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après les mots : « au moins », insérer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la limite des deux ans entre deux avis est une limite maximale, et non pas minimale. Sur cette question, l'autorité de la concurrence est légitime pour donner tout avis quand elle le juge nécessa...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un taux minimum de notaires associés dans chaque office est imposé. Il est calculé en fonction du chiffre d'affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dossiers traités par l'office notarial ». Exposé somm...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposant la suppression des alinéas 2 à 9. Le Sénat a décalé l'application de l'extension du ressort de la compétence territoriale des huissiers de justice au 1er janvier 2017. Les députés UMP craignent que la compétence territoriale des huissiers, si elle e...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : L'usage du terme « abusivement » dans le cadre d'une énumération de comportements sinon illicites du moins tendancieux n'a pas lieu d'être  puisque par nature il ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence en matière d'installation des professions juridiques règlementées. De manière générale, les prestations juridiques doivent rester de la compétence de la...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La quatrième phrase est supprimée. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...