Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernement a justifié ce nouveau pouvoir d'intrusion dans la vie privée...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression à l'alinéa 3 du critère de « rémunération raisonnable ».

Rédiger ainsi les alinéa 4 et 5 : « 3° Faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et d'expert-compt...

A la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui figurent à l'article 33decies du présent projet de loi et qui visent à soumettre les moteurs de recherche à une régulation alors même que le droit commun s'applique déjà à eux. Les objectifs poursuivis sont légitimes mais ceux-ci doivent fa...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Les règles d'administration qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le dispositif d'habilitation tendant à la création de sociétés pluridisciplinaires, dans sa version adoptée à l'Assemblée nationale. L'objectif de cette mesure est d'encourager le développement de l'interprofessionnalité d'exercice pour les professionsdu droit et d...

Après la première phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Elle fait également des recommandations afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données sexuées et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à attaquer frontalement toute la construction historique du code du travail, bien commun des salariés. Cette vielle idée régulièrement mise en avant par l'opposition fait fi de l'existence d'un dialogue social, comme a su le réactiver la présente majorité à partir de 2012.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route est complété par un article L. 317‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 317‑9. – Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire, tout autocar est équipé de dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un éta...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : IL s'agit d'un amendement de cohérence. La France dispose actuellement d'un système souvent appelé « 5 dimanches du maire ». Dans une très large majorité des communes, les maires décident de ne pas utiliser la possibilité d'autoriser l'ouverture des commerces pendant ces cinq dimanches. La pos...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs, ». Exposé sommaire : D'une part, la notion de« rémunération raisonnable » n'a aucun sens juridiquement et correspond à une vision égalitariste de la société. D'autre part, préciser que les tarifs doivent être basés sur des« cr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un rapport est remis au Parlement, avant le 31 décembre 2015, sur l'évaluation des effets de l'ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. » Exposé sommaire : L'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme prévoit une série de si...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 16. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 16 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée créent un régime spécifique pour donner un cadre à une expérimentation pilote du stockage de déchets radioactifs. L'alinéa ...

Supprimer les mots : « , si l'association le demande, ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au texte initialement voté par l'Assemblée nationale en première lecture. La rédaction issue du Sénat crée une ambiguïté qui n'a pas lieu d'être. Dans le cadre de la représentation obligatoire par un avocat dans le cadre de la procédure judiciair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 85 vise à renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives de l'inspection du travail. Il renforce également les prérogatives de l'inspection du travail en matière de sanctions devenues administratives. L'inspection du travail est une autorité de contrôle et de poursuite des infractions...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les moyens alloués à la réalisation du Canal Seine Nord permettraient d'améliorer les transports existants tandis que l'utilité de ce Canal n'est pas démontrée et que sa construction engendrera des dommages environnementaux irrémédiables. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation est inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les biens de série, désignés par un genre, une marque ou un type, et dont le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de leur individualisation, la date d'acquisition à retenir pour l'application du premier alinéa est la date de la commande. » II. La perte de recettes pour l'État ...

À l'alinéa 18, après le mot : « informe » insérer les mots : « et recueille l'avis de » Exposé sommaire : Afin de pouvoir jouer son rôle de conseil en matière de fixation des tarifs réglementés, l'autorité de la concurrence doit non seulement être informée, mais le gouvernement doit aussi recueillir l'avis de l'autorité de la concurrence.