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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le passage de 5 à 12 dimanches travaillés sur autorisation du maire.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis  Au deuxième alinéa de l'article L. 464‑8, après le mot : « suspensif », sont insérés les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions enjoignant à une entreprise ou à un groupe d'entreprises de procéder à la cession d'actifs mentionnée à l'article L. 752‑26 »; » Exposé...

A l'alinéa 2, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « d'intérêt général au sens des articles R.121‑1 à R.121‑3 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 8 visent à permettre au gou...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de simplifier et clarifier l'intervention des professionnels de l'expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale auprès des entreprises ou des particuliers. En l'état actuel du droit positif, l'ex...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Les alinéas 17 et 18 visent à imposer aux auto-écoles une obligation d'affichage des taux de réussite aux différentes épreuves du permis de conduire, rapportés au volume moyen d'heures d'enseignement suivies. Une telle obligation est une contrainte administrative nouvelle pour les auto-écoles...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :  « économique » insérer le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : Les zones seront établies à partir de critères définis par décret. Outre l'évolution économique et démographique des professionnels, il semble nécessaire que soient inclus des critères sociaux des zones concernées.

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La quatrième phrase est supprimée. » Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « En cas de saisine de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par un justiciable, personne physique ou morale, concernant une convention d'honoraire avec un avocat, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 6 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, viennent donner une définition à la réversibilité applicable en matière de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde. Au-delà du fonds même de cette définit...

I. A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « et routier » II. En conséquence, à l'alinéa 3, après les mots : « SNCF Mobilités », insérer les mots : « et les opérateurs de services routiers » III. En conséquence, à l'alinéa 4, après les mots : « SNCF Mobilités », insérer les mots : « et l...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Iter. – Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur compétence territoriale au niveau des cours d'appel. ». Exposé sommaire : En supp...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Le plan d'affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les ob...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux, des aérodromes, des ports décentralisés et des gares ferroviaires et routières est autorisé. « II. – L'État ou l'autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de revenir au texte initial sur ce point.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le douzième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès, ils demandent une copie de la déclaration de succession auprès des ét...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette carte est rendue publique et révisée tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Le rôle de l'Autorité de la Concurrence est supprimé. Par ailleurs, il est préférable d'instaurer une révision tous les 5 ans, plutôt que tous les 2 ans.