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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au II de l'article 139 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014, remplacer la date : « 2015 » par la date : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le régime de construction de logements, y compris de logements sociaux, dans les zones à urbaniser.

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 31 à 35 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat sont ainsi rétablis : « Art. 31. – Le ministre de la justice décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des besoins du public et ...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La quatrième phrase est supprimée. » Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « après avis conforme de la Chambre nationale des huissiers de justice ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d'installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déterminées par...

I. Substituer à l'alinéa 29 les quatre alinéas suivants : « IIIbis (nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 3332‑14 du code du travail, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». « IIIter (nouveau). – À la troisième phrase du premier alinéa de l'article 32‑3 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisat...

Rétablir ainsi cet article : « Après le 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles précisent le montant du concours financier apporté à la réalisation des travaux rendus nécessaires, le cas échéant, par la modification de ces règles ». Exposé sommaire : Lorsque des travaux sont rendus nécessai...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Par exception à ces principes, des remises fixes et obligatoires peuvent être prévues en dessous d'un seuil défini par arrêté. » Exposé sommaire : Afin de faciliter l'accès au droit, et pour répondre à un objectif d'équité, les professionnels doivent pouvoir accorder des remises fixes et obliga...

À l'alinéa 9, après le mot : « avis », insérer les mots : « des instances ordinales des professions concernées et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les instances ordinales des professions concernées soient consultées pour la rédaction du décret qui définit les critères retenus pour fixer les tarifs (mode d'évalu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un niveau élevé de sécurité physique des consommateurs à l'égard des réseaux secs, obligeant leur enfouissement lors des travaux de rénovation, des bâtiments, en façade et dans les parties communes intérieures et extérieures, et des voiries. » Exposé sommaire : Dans beaucoup de villes et village...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création par le Sénat d'un droit fixe dû par les entreprises de transport public routier de personnes pour financer l'ARAFER. La question du financement de l'ARAFER a fait l'objet de nombreux débats en première lecture du projet de loi. Il semble préférable d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail de biens culturels. Il constitue une atteinte de plus au repos dominical qui devrait être la norme. C'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent la suppression de cet article.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « les mots : « d'un emprisonnement d'un an et » sont supprimés et, à la fin, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la suppression du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si les peines d'emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016, un rapport dans lequel il étudie l'impact de la taxe sur les surfaces commerciales sur la compétitivité des assujettis et ses conséquences au regard de la concurrence entre les différentes formes de comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi sur les stages a été adoptée il y a moins d'un an. Elle prévoyait un encadrement du recours aux stagiaires pour lutter contre les pratiques de certaines entreprises, dans lesquelles la proportion de stagiaires est telle, qu'il n'est pas possible d'envisager un vrai accompagnement des stagiaires....

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , d'expérience et d'assurance », les mots : « et d'expérience ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'assurance. Cet ajout est...

Rétablir l'article 8septies dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, une étude de faisabilité portant sur la création d'une filière française de déconstruction des navires. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir cette demande de rapport introduite en p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements du supérieur à but lucratif ne peuvent pas être traités de manière équivalente à celle des organismes publics sans but lucratif. La taxe d'apprentissage ne doit pas être utilisée pour assurer un financement public à ce secteur concurrentiel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de prévoir des remises dans le cadre d'actes juridiques.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : Le législateur a souhaité appréhender, par le biais de la loi sur la consommation du 17 février 2014, la pratique des compensations de marges. Ce faisant, il a mo...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « une représentation équilibrée des », les mots et la phrase : « la parité entre les hommes et les femmes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles la parité est assurée. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir la parité dans la commission nationale de discipline des prudhommes créé ...