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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au début de son mandat, le ou la titulaire d'un mandat désignatif ou électif bénéficie à sa demande d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités d'exercice du mandat au regard de son emploi au sein de l'entreprise, et de l'évolution salariale en relation avec les...

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Égalité d’accès des représentants du personnel et des délégués syndicaux « Art. L. 6112-4. – Les ministres en charge du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétenc...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, ». Exposé sommaire : Le code du travail prévoit actuellement à son article L3123‑29 que « Le temps de ...

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le projet de loi élargit la possibilité de DUP par décision unilatérale de l'employeur pour les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 auparavant). En outre, pour les plus de 300, il est possible de créer une DUP par accord majo...

L'article L. 3123‑29 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123-29. – Lorsque le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel est réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats, le solde éventuel de ce crédit d'heures payées pourra être utilisé en dehors des...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2315‑10 est ainsi rédigé : « Les membres suppléants du comité d'entreprise participent de droit aux réunions, avec voix consultative. En cas d'absence des membres titulaires, ils participent aux réunions avec voix délibérative. Ces dis...

Substituer à l'alinéa 88 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2323‑19. – Les informations et les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes prévus au 2° de l'article 2323‑17 sont tenus à la disposition de toute personne qui le demande et publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Les délégués synd...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le III de l’article L. 4624‑3 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel, » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions et préconisations sont...

Après l'alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° En vue de la consultation annuelle relative à la politique sociale et l'examen de la situation comparée femme/homme de l'entreprise prévus aux articles L. 2323‑15, L. 2323‑17 et L. 2323‑47. Le financement est conditionné au sens de l'article L. 2325‑40....

I. – Après le mot : « travail », supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Chaque année, une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ; » Exposé sommaire : Il convient de maintenir une négociation annuelle dédié...

Supprimer les alinéas 17 à 23. Exposé sommaire : Il convient de maintenir une négociation annuelle dédiée à l'égalité professionnelle pour: - Maintenir la visibilité de l'égalité F/H dans l'entreprise et empêcher que la question soit noyée dans une négociation fourre tout - Lier la négociation au rapport de situation comparée - Maintenir l...

 « Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article

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Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il convient de maintenir l'obligation de créer une commission dédiée à l'égalité professionnelle à partir de 200 salariés.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cette extension des attributions des commissions paritaire dépasse manifestement l'esprit dans lequel celle-ci peuvent être instaurées.

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – Au premier alinéa des articles L. 2314‑16 et L. 2324‑15, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Les conditions d'ancienneté requises pour être éligible aux élections professionnelles ne permettent pas aux salariés les plus précaires et en par...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8112‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail habilités par l'autorité administrative compétente, ont pour mission d'intervenir en prévention d'un différend entre salariés et employeurs. Ils pe...

ARTICLE 19 BIS APRES L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2015, un rapport sur l’intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l’abaissement du seuil d’incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. » Exposé sommai...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code du travail, les mots : « l'employeur consigne » sont remplacés par les mots : « les services de santé au travail consignent, en lien avec l'employeur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier, pour une meilleure mise en œuvre dans les entreprises, le dis...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code du travail, la deuxième occurrence des mots : « l'employeur » est remplacée par les mots : « les services de santé au travail, en lien avec l'employeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier, pour une meilleure mise en œuvre dans les entreprises, le di...

Au début de la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code du travail, les mots : « Elle est communiquée au service de santé au travail qui » sont remplacés par les mots : « Le service de santé au travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier, pour une meilleure mise en œuvre dans les entreprises, ...