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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité est introduite dans ce projet de loi sans concertation préalable avec les partenaires sociaux, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1 du code du travail.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « commun » les mots : « propre à chaque instance représentée dans la délégation unique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les spécificités de chaque instance représentée au sein de la délégation unique du personnel. Cela permet que les différentes questions et thèm...

Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'expérimenter sur certains territoires le financement d'emploi non solvables ou semi-solvables à destination des chômeurs de longue durée. Exposé sommaire : Afin du proposer un emploi à chaque chômeur de longue...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les avis spécifiques des institutions réunies dans la délégation unique du personnel. En effet, l'avis du CHSCT et l'avis du CE ne concernent pas les mêmes domaines. La santé et la sécurité des salariés est un droit absolu, qui prime sur la rentabilité économique d'une...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il est fondamental de maintenir les spécificités d'une expertise CE qui éclaire sur les aspects économiques, et une expertise CHSCT qui éclaire sur l'aspect santé et sécurité des salariés. En outre, les cabinets d'experts CHSCT et CE ne sont pas soumis aux mêmes règles d'agrément et un cabinet d'exper...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet article est prévu pour les entreprises de plus de 300 salariés et élargit la délégation unique du personnel. Cet amendement vise à avoir une réunion mensuelle de la délégation. Il est indispensable de maintenir un rythme de consultations importantes sur des sujets qui sont f...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, le montant : « 9 690 € » est remplacé par le montant : « 6 041 € » ; 2° Les deuxième à quatrième alinéas du 1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ; « 14 % pour la fra...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er janvier 2016, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l'efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d'une prime d'activité dégressive d'un montant pouvant atteindre 200 euros mensuels, pour les salariés gagnant jusqu'à 1,2 fois le salaire minimum inter...

À l'alinéa 29, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement en cohérence avec l'amendement précédent double le nombre de réunions qui doivent être consacré aux sujets précédemment dévolus au CHSCT.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La consultation préalable du comité d'Entreprise avant la conclusion d'un accord collectif était une victoire jurisprudentielle pour les représentants du personnel. Il est en effet indispensable que des élus différents des négociateurs prennent le recul nécessaire pour analyser le texte qui s'a...

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « saisit la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. » Exposé sommaire : La DIRECCT devra valider la comptabilisation du nombre de salariés dans l'entreprise avant que l'employeur ne puisse procéder à la suppress...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard avant le 31 juillet 2016, un rapport sur la possibilité d'instaurer une modulation du montant de la prime d'activité par région en fonction du revenu médian régional déterminé par l'Institut national de la statistique et des études économiques...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard avant le 31 juillet 2016, un rapport sur la possibilité d'instaurer une modulation du montant du revenu de solidarité active par région en fonction du revenu médian régional déterminé par l'Institut national de la statistique et des études éco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 met en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles afin d'assurer la représentativité des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ce dispositif va à l'encontre des objectifs indispensables de simplification espérés par les TPE où, dans un contexte de dé...

À l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le seuil à partir duquel la mise en place d'un comité d'entreprise devient obligatoire soit fixé à cent salariés...

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 4611‑1, aux articles L. 4611‑2, L. 4611‑3,  L. 4611‑4, L. 4611‑5 et L. 4611‑6 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le seuil à partir duquel la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des con...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 225‑28 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l'élection ou de la désignation des administrateurs salariés en application de l'article L. 225‑27‑1, au moins un siège est réservé aux cadres, ingénieurs, chefs de servic...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le seuil à partir duquel la mise en place des délégués du personnel devi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d'activité (rassembler dans un seul compte l'ensemble des droits portables d'un salarié) et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. Dans le cadre d'un dialogue social efficace et respectueux des un...