Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29. Exposé sommaire : Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations syndicales de salariés candidates au scrutin mentionné à l'article L. 2122‑10‑1 ont accès, dès la clôture de la période de dépôt des candidatures, à la liste des entreprises et des électeurs concernés par ledit scrutin. » Exposé sommaire : Les organisations syndicales de salar...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29. Exposé sommaire : Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Un crédit de 5 heures par mois revêt un caractère dérisoire dès lors qu'il s'agit de représenter l'ensemble des salariés des entreprises de moins de onze salariés d'une région entière, d'autant que les régions sont appelées à couvrir de...

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « , le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » les mots : « et le comité d'entreprise ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « , au comi...

I. – À l'alinéa 13, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement propose...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les frais d'expertise des missions relevant de l'article L. 4614‑12 du code du travail sont à la charge de l'employeur ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le projet de loi prévoit le rec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi assouplit déjà suffisamment les attributions et la procédure d'information-consultation des comités d'entreprise en ses articles 10, 12 et 13. De même, les règles de fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont rendues plus flexibles par les arti...

I. – À l'alinéa 13, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement propose...

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles » les mots : « à l’évolution moyenne des rémunérations » Exposé sommaire : Le code du travail prévoit actuellement à son article L3123‑29 que « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne...

I. – Après l'article L. 1221‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1221‑3‑1 ainsi rédigé : « Lorsqu'un contrat de travail est établi entre un employeur et un salarié, ce dernier doit obligatoirement adhérer à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. » II. – La perte de recettes pour l'Éta...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° De conduire toute action visant à améliorer les conditions du dialogue social et de la négociation collective chez les salariés de très petites entreprises non rattachés à une branche professionnelle, à une convention collective, à un ensemble d'accords ou à un statut spécial. Exposé sommaire...

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Seize titulaires et douze suppléants dans les entreprises de 300 à 499 salariés ; « 2° Vingt titulaires et quatorze suppléants dans les entreprises de 500 à 749 salariés ; « 3° Vin...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'ac...

Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2146‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2146‑3. – Dans les établissements de moins de onze salariés appartenant à un même secteur d'activité mais non rattachés à une branche professionnelle, lorsqu'une organisation syndicale demande l'ouvert...

I. – Supprimer les alinéas 6, 7 et 10. II. – A l’alinéa 11, après les mots : « l’avis rendu par chaque comité d’établissement est », ajouter le mot : « préalablement ». Exposé sommaire : Les consultations menées au niveau des établissements, puis au niveau central ou au niveau des entreprises puis au niveau du groupe, ne constituent pas de...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Dans le cadre de sa compétence générale, le comité d'entreprise est consulté sur tout projet impactant la marche générale de l'entreprise, afin d'assurer conformément à l'article L2323‑1 du code du travail, une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'épuisement professionnel, communément appelé le burn-out, comme maladie professionnelle par la Sécurité sociale. Environ 3,2 millions d'actifs (soit près de 12 % d...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « à l'exception des » les mots : « comportant au minimum la liste des informations légales et réglementaires prévues à ces sous-sections, dont notamment les ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet par accord collectif dérogatoire d'adapter la liste et le contenu des informations nécessaires au comi...

I. A l’alinéa 32, remplacer les mots : «que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée», Par les mots : « une consultation spécifique sur les orientations stratégiques des entreprises du groupe ». II. A l’alinéa 33, remplacer les mots : « conséquences de ces », Par les mots : « orientations stra...