Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa des articles L. 2314‑21 et L. 2324‑19 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d'accord collectif, un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru au vote électronique ». Exposé sommaire : La loi pose une exigence croissante de représentativité des organisations sy...

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « composant la délégation unique du personnel ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, de l'effectif total de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de l'effectif total de l'entreprise pour déterminer le nombre de représenta...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « place », insérer les mots : « de commissions paritaires régionales ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « de commissions régionales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 24, supprimer le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Les membres de la délégation unique du personnel partagent l'ensemble des enjeux et des problématiques relevant de ces instances. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l'objectif de la DUP est de donner aux membres de celle-ci une vision globale des enjeux et problématiques gér...

Compléter la première phrase de l'alinéa 32 par les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : L'amendement précise que les heures de délégation s'entendent pour des attributions dévolues au sein de l'entreprise.

À la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « régionales », insérer le mot : « interprofessionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année et affectés au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs est déterminé en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles. Exposé sommaire : Le financement des organisations syndicales de s...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Elles respectent la parité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la composition de l'instance regroupant les institutions représentatives du personnel respecte la parité.

À l'alinéa 46, après le mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble de ces informations relèvent de l'obligation de discrétion lorsqu'elles revêtent un caractère confidentiel. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les informations qui sont transmises dans le cadre de cette consultation peuvent revêtir un caractère confidentiel engagea...

À l'alinéa 47, après la première occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de nouvelles modalités d'adaptation des entreprises aux évolutions de leur activité, pour favoriser l'innovation, la compétitivité et l'emploi ». Exposé sommaire : La création d'un compte personnel d'activité doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche globale de flexisécurité fondée sur un équilibre...

À l'alinéa 48, après la première occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles » les mots : « à l'évolution moyenne des rémunérations ». Exposé sommaire : Le code du travail prévoit actuellement à son article L3123‑29 que « Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 50 : « Art. L. 843-4. – Il est procédé au réexamen, chaque trimestre, de la prime d'activité. » Exposé sommaire : Il y a lieu de préciser d'emblée la périodicité du réexamen de la prime d'activité.

À l'alinéa 47, substituer à la première occurrence du mot : « des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « ne peuvent être examinées que » sont remplacés par les mots : « peuvent être examinées ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont examinées dans des conditions préservant l'anonymat du candidat dans les entreprises...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de moins de onze salariés » les mots : « dépourvues d'institutions représentatives du personnel ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 6, à l'alinéa 7, à la fin de l'alinéa 9 et aux alinéas 13, 15 et 29. Exposé sommaire : L'universalité des droits ...

À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « salariés », insérer les mots : « , cinq sièges étant attribués aux organisations représentatives au niveau national interprofessionnel, à raison d'un pour chacune de ces organisations syndicales, les cinq sièges suivants étant attribués aux organisations ». Exposé sommaire : S'agissant...