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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : Les articles L 2312‑1 à L 2312‑8 du chapitre II du Titre I du Livre III du code du travail définissent...

L'article L. 2325‑43 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise à l'unanimité de ses membres peut décider, par vote à scrutin secret, en cas d'utilisation partielle de cette somme, que le reliquat soit affecté aux dépenses sociales et culturelles. Cette opération ne peut porter sur plus de 50 % des cr...

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , issus d'entreprises de moins de onze salariés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adaptée aux TPE en généralisant les c...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les compétences des Commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés. Il vise donc à permettre d'applique...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : Les articles L. 2312‑1 à L 2312‑8 du chapitre II du Titre I du Livre III du code du travail définissen...

L'article L. 2312‑5 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l'article 1er du présent projet de loi, doit s'accompagner d'un toilettage du code du travail et à ce titre de la suppression d'autres dispositions concernant ces catégo...

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le médecin du travail est habilité à proposer toute mesure individuelle telle que aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail occupé par un travailleur, jus...

Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I A. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 4622‑2 du code du travail est complétée par les mots : « et toute atteinte à leur sécurité ou à celle des tiers liée à leur état de santé compte tenu de leur activité ». « I B. – Après la première occurrence du mot : »santé« , la...

I. – L’article L. 1226‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L 1226‑2. – À l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente tenant compte, si nécessaire, des ...

L'article L. 2325‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur peut décider que ce local est commun avec celui prévu à l'article L. 2315‑6 ». Exposé sommaire : Légalement, l'employeur n'est pas tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel un local qui leur est exclusivement réservé. Le local peut...

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « tous les deux » le mot : « par ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir sur des sujets qui sont fondamentaux dans la vie de l’entreprise un rythme de consultations important. Cet amendement vise à avoir un rythme de réunions de la délégation mensuelle qui correspon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE ». Une telle mesure ne se justifie pas dans les entreprises de moins de 11 salariés compte tenu du fait que dans ces entreprises le dialogue entre...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : Les articles L 2312‑1 à L 2312‑8 du chapitre II du Titre I du Livre III du code du travail définissent...

Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a créé à compter du 1er janvier 2016 le compte personnel de prévention de la pénibilité qui a pour objet de comptabiliser, sous forme d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit à compter du 1er janvier 2017 la mise en place d'un « compte personnel d'activité » qui rassemblera le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Le compte personnel de formation est au début de mise en place et le compte personnel de préve...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2016, un rapport d'évaluation sur les informations collectées par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et leur transmission dans le cadre de l'article L. 845-1 du code de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 octobre 2016, un rapport sur le financement du dispositif. » Exposé sommaire : Le budget consacré à la prime d'activité correspondrait au budget dévolu au RAS activité et à la prime pour l'emploi en 2014 soit 4,1 milliards d'euros une fois te...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place des commissions paritaires interprofessionnelles au niveau régional, dans le but d'assurer un dialogue social universel pour les TPE. Ces commissions paritaires interprofessionnelles sont vécues comme un affront par de nombreux dirigeants de TPE et leurs salariés qui ont à cœu...