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À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à sa demande, ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Par ailleurs, ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le deuxième alinéa de l'article L. 1226‑12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à s...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « doit veiller à favoriser » le mot : « favorise ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « , ni exercer les activités d'assistance maternelle prévues à l'article L. 1225‑53 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. En effet, l'article L. 1225‑53 du code du travail prévoit que le salarié en congé parental d'éducation peut exercer les activités d'as...

Dans un délai d'un après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui étudie la possibilité d'instituer un taux réduit de la contribution sociale généralisée sur les bas salaires et d'engager une baisse des charges salariales afin d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés modestes et d'inciter au re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 2141‑5‑1 » la référence : « L. 6112‑4 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18 substituer au mot : « proportion » le mot : « part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 28, supprimer les mots : "d'une part" Exposé sommaire : Rédactionnel

Au début, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; « 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, » sont supprimés ; « 3° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa du II du même article, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». » Exposé sommaire : La participation des salariés au gouvernement d'entreprise n'est pas un gadget mais bien un facteur décisif pour orienter les grands choix des entreprises en faveur de la cr...

I. – À l'alinéa 29, supprimer les mots : « , d'une part, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d'autre part, » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi est porteur de réelles avancées en termes de de sécurisation des spécificités du régime d'assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle. En inscri...

Après l'article L. 2122‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑6‑1. – Dans les branches concernant les activités exercées à l'article L. 123‑2 du code de la sécurité sociale, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122‑5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élect...

Après l'article L. 2122‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑6‑1. – Dans les branches concernant les activités exercées à l'article L. 123‑2 du code de la sécurité sociale, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122‑5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élect...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article L. 4611‑1 du Code du Travail prévoit actuellement qu' « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ». La rédaction du 2ème alinéa de l'article 11 modifie ces dispositions. Cette nouvelle rédaction a...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux » ; 2° Les mots : « , consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le dispositif de compte personnel de prévention de la pénib...