Recherche d'amendements

Les listes des candidats élaborées en vue de la désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent tendre progressivement à la parité. Dans ce but, à partir du 1er janvier 2017, il est procédé de la manière suivante : – Pour la première élection des délégués aux comités d'hygiène, de sécurité et de...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « 3° Un ordre du jour de chaque réunion est établi par l'employeur et le secrétaire de la délégation unique du personnel. « Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit. L'ordre du j...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans un délai maximal de trois jours après le dépôt des listes, un salarié de l'entreprise ou un syndicat peut déposer un recours devant l'autorité administrative s'il constate qu'une liste ne respecte pas les critères d'équilibre de représentation entre les femmes et les hommes. » Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les membres de la délégation unique du personnel désignent en leur sein les référents des instances du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à pouvoir attribuer les compétences des instances initiales re...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à sa demande, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il peut. C'est donc nécessairement à sa demande. Il est dès lors redondant de le préciser.

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – Au premier alinéa des articles L. 2314‑16 et L. 2324‑15, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi vise notamment à susciter des vocations syndicales. Or, les femmes sont aujourd'hui dav...

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « personnel », insérer les mots : « , ou, à défaut, un accord de branche ». Exposé sommaire : Un accord collectif d'entreprise majoritaire peut regrouper totalement ou partiellement les 3 instances de représentation du personnel (DP, CE et CHSCT), sous réserve que l'instance résultant du ...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2315‑10 est ainsi rédigé : « En l'absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l'employeur. » ; « 2° À l'article L. 2324‑1, la deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigé...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il apparaît, à la lecture du rapport « CHSCT : le recours à l'expertise, »Des représentants du personnel de CHSCT s'interrogent sur leurs expériences« « , édité par la DIRECCTE et la Carsat de la région Centre, que les salariés ont parfois des difficultés à entrer dans un dialogue utile et pédagogique ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « plus favorables ». Exposé sommaire : Il est indispensable que tous le...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Ils disposent d'un nombre d'heures au moins équivalent à leurs droits actuels. » Exposé sommaire : La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois de s'assurer qu'elle n'a pas pour objectif de faire des économies. Ét...

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « négatif » le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l'absence d'avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de délégué » les mots : « d'un mandat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements portant sur le titre du chapitre et sur l'article 2.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ils disposent d'un nombre d'heures au moins équivalent à leurs droits actuels. » Exposé sommaire : La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois de s'assurer qu'elle n'a pas pour objectif de faire des économies. Ét...

Après la première occurrence du mot : « établissement », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Dès lors que des mesures d'adaptation spécifiques pour un établissement sont nécessaires, le consultation du CHSCT doit intervenir que les mesures relèvent ou pas de la responsabilité du chef d'établissement. Il f...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « L'avis est transmis au conseil d'administration ou de surveillance. Celui-ci adresse une réponse argumentée à laquelle le comité peut répliquer ». Exposé sommaire : Il s'agit de passer d'un avis formel à un dialogue des instances.

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les spécificités de chaque instance représentée au sein de la délégation unique du personnel. Cela permet que les différentes questions et thèmes soient bien spécifiés, afin d'éviter que des sujets soien...

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232‑12 » les mots : « entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet l'amé...

Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2146‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2146‑3. – Dans les établissements de moins de onze salariés appartenant à un même secteur d'activité mais non rattachés à une branche professionnelle, lorsqu'une organisation syndicale demande l'ouvert...