Recherche d'amendements

Rétablir le dernier alinéa de l'alinéa 47 dans la rédaction suivante : « 12° L'article L. 2323‑26‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article L. 4611‑1 du Code du Travail prévoit actuellement qu' « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ». La rédaction du 2ème alinéa de l'article 11 modifie ces dispositions. Cette nouvelle rédaction a...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : La création d'une délégation unique du personnel ne doit pas se faire au détriment du champ d'action des instances existantes, particulièrement celles du CHSCT. Si celle-ci inclut le CHSCT, alors les attributions du CHSCT doivent être confiées à la c...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2327‑14‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2327‑14‑2. – L'employeur a la faculté, lorsque des consultations sont effectuées auprès de plusieurs comités d'établissements qui décident de recourir à un expert...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou le délégué syndical » les mots : « , le délégué syndical ou titulaire d'un mandat syndical ». Exposé sommaire : Les motifs du projet de loi soulignent que « l'exercice de fonctions syndicales est rarement valorisé au plan professionnel alors qu'il implique souvent la prise de r...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Un projet décidé au niveau de l'entreprise qui ne comporte pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, comme mentionné dans cet alinéa, ne signifie pas qu'il n'a pas d'impact sur un ou plusieurs établissements de l'entreprise. La consultation pour ce type de projet ...

Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2311‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2311‑1 A. – La représentation du personnel dans l'entreprise doit respecter un principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés de l'entreprise. « La traduction de ce princ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article L. 4611‑1 du code du travail prévoit actuellement qu' « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ». La rédaction du 2ème alinéa de l'article 11 modifie ces dispositions. Cette nouvelle rédaction a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 32 par les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : L'amendement précise que les heures de délégation s'entendent pour des attributions dévolues au sein de l'entreprise.

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « prescriptions », insérer les mots : « prévues à la première phrase du premier alinéa ». II. – En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La constatation par le juge, postérieurement à l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévu...

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « composant la délégation unique du personnel ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, de l'effectif total de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de l'effectif total de l'entreprise pour déterminer le nombre de représenta...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et quinze jours au moins avant la séance lorsqu'elle porte en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Les membres des instances représentatives nécessitent un temps suffisant pour préparer les séances ment...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 23 par les mots : « et quinze jours au moins avant la séance lorsqu'elle porte en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » Exposé sommaire : Les membres des instances représentatives nécessitent un temps suffisant pour prépa...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « couverts par » les mots : « rattachés à ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble de ces informations relèvent de l'obligation de discrétion lorsqu'elles revêtent un caractère confidentiel. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les informations qui sont transmises dans le cadre de cette consultation peuvent revêtir un caractère confidentiel engagea...

I. – Le chapitre IV du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre, après le mot : « enregistrement », est inséré le mot : « dématérialisé » ; 2° À l'article L. 6224‑1, les mots : « à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » sont remplacés...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « bénéficie », insérer les mots : « à sa demande ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le comité central est seul consulté sur les projets relevant de la décision de la direction générale de l'entreprise. Les comités d'établissement ne sont consultés que sur les dispositions particulières nécessaires à la mise en œuvre de tels projets non abordées lors de la consultation du comité central car re...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ». Exposé sommaire : La création d'une délégation unique du personnel ne doit pas se faire au détriment du champ d'action des instances existantes, particulièrement celles du CHSCT. Si celle-ci inclut le CHSCT, alors les attributions du CHSCT doivent être confiées à...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12, 14, 16, 26, 29 et 31. Exposé sommaire : La visioconférence est un dispositif de communication qui permet de s'affranchir des contraintes géographiques mais dont le recours modifie, par son aspect technique même, le processus ...