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À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « décidés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'intérêt des consultations du comité central d'entreprise et du comité d'établissement. Il semble en effet plus utile que l'avis des représentants du personnel soit recueilli avant la prise de décision.

À l'alinéa 2, après le mot : « mandat », insérer les mots : « et pour la partie correspondant strictement à l'exercice de leur mandat, ». Exposé sommaire : Afin de ne pas « surprotéger » les salariés titulaires d'un mandat syndical, il convient de bien distinguer le temps passé dans l'entreprise et le temps passé pour l'exercice de leur ma...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et de leurs moyens ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les moyens humains et matériels afin que les missions des différentes instances puissent être correctement effectuées, conformément à la volonté du gouvernement.

Après la seconde occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelles au regard de ces compétences. » Exposé sommaire : Aux termes de l'article L. 2145‑1 du code du travail tel que modifié par l'article 2 du projet de loi, en fin de mandat, le salarié dis...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2141‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2° Le I de l'article L. 6315‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Dans ...

Après le deuxième alinéa des articles L. 2314‑21 et L. 2324‑19 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d'accord collectif, un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru au vote électronique ». Exposé sommaire : La loi pose une exigence croissante de représentativité des organisations sy...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ces alinéas suppriment l'obligation pour l'employeur de soumettre les projets d'accords collectifs, ainsi que leur révision ou dénonciation à l'avis du comité d'entreprise. Or, cela permet aux élus de porter un autre regard sur ces textes que celui des négociateurs et d'avoir une meilleure conna...

À la première phrase de l'alinéa 18 substituer au mot : « proportion » le mot : « part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 5312‑13‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5312‑13‑2. – Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'art...

À l'alinéa 69, supprimer les mots : « les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et son éventuel dépassement dans les conditions prévues à l'article L. 3121‑11, ». Exposé sommaire : Cet amendement ne conduit pas à supprimer les informations afférentes aux modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures su...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Ces deux alinéas proposent que des DUP puissent être mises en place ou non, variablement, selon les établissements d'une même entreprise. Cette disposition amènerait à une complexification de l'organisation des instances représentatives. En effet, une même entreprise pourrait voir parfois une ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article L. 3123‑29 du code du travail est abrogé. » Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont discriminatoires à l'égard des salarié-e-s à temps partiel. Nulle limite n'existe dans le crédit d'heures pour l'exercice du mandat d'un salarié à temps plein, il n'y a aucune raiso...

Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « dans les conditions prévues à ces articles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les établissements distincts, au sens des délégués du personnel, qui ne remplissent pas les conditions d'effectif pour mettre en place une délégation unique, procèdent à l'élection de délégués du personnel. » Exposé sommaire : Le projet de loi limite la mise en place de délégation unique aux é...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'avis du comité central d'entreprise » les mots : « son avis ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase du même alinéa : « Le comité central d'entreprise est également ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la troisième et la quatrième phrases de l'alinéa 32 : « Le membre informe l'employeur dans un délai de huit jours avant la date prévue pour son absence. Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser une formulation qui n'était pas très claire. I...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Les membres de la délégation unique du personnel partagent l'ensemble des enjeux et des problématiques relevant de ces instances. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l'objectif de la DUP est de donner aux membres de celle-ci une vision globale des enjeux et problématiques gér...

I. – À l'alinéa 38, après le mot : « prescriptions », insérer les mots : « prévues à la première phrase du premier alinéa ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 2324‑22 » la référence : « L. 2324‑22‑1 ». III. – En conséquence, après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « La constatation par le juge...

À l'alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « établissements », ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel non pas à toutes les entreprises, mais à tous les établissements de moins de 300 salari...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Le secrétaire adjoint en charge de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail peut réunir l'instance afin de traiter de sujets spécifiques qui n'auraient pu, dans le respect du calendrier de la délégation unique, être traités par cette dernière et de répondre aux missions décrites au...