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Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après l'article L. 2327‑13, il est inséré un article L. 2327‑13‑1 ainsi rédigé : « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité central d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est redondant au regard de la jurisprudence récurrente sur l'utilisation des heures de délégation, qui précise que les heures de délégation permettent au délégué syndical d'exercer sa mission dans ou en dehors de l'entreprise (Soc 10 mai 2006).

Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent par accord collectif, à décider du fonctionnement du comité d'entreprise en restreignant sa capacité d'action. Cet amendement vise à empêcher cela.

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « décidés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'intérêt des consultations du comité central d'entreprise et du comité d'établissement. Il semble en effet plus utile que l'avis des représentants du personnel soit recueilli avant la prise de décision.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le CHSCT en tant qu'instance à part entière disparait, avec sa personnalité juridique, sa capacité propre d'ester en justice, sa faculté de déclencher des expertises entièrement financées par l'employeur en matière de santé / sécurité des travailleurs. Ce regroupement du CHSCT pos...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à sa demande, ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi vise notamment à susciter des vocations syndicales et ainsi renforcer les acteurs et actrices du dialogue social au sein de l'entreprise. Or, aujourd'hui, et d'après les trop rares études portant sur ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑24 du code du travail est ainsi rédigé : « Au premier tour de scrutin, ainsi qu'en cas de second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes présentées ou non par une organisation syndicale mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314‑3. » Exposé sommaire : Les élections profe...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « sauf lorsque l'ordre du jour inclut des questions relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; ». Exposé sommaire : Actuellement, le Code du travail ne prévoit pas de délais préfix pour la consultation des délégués du personnel et du comité d'hygiène, de sécu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au début de son mandat, le ou la titulaire d'un mandat désignatif ou électif bénéficie à sa demande d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités d'exercice du mandat au regard de son emploi au sein de l'entreprise, et de l'évolution salariale en relation avec les...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Sur la partie de leur temps consacré à l'activité de l'entreprise, l'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411‑1 et aux articles L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 est calculée sur le fondement d'objectifs appréciés à due proportion de ce temps. ». Exposé sommai...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Sauf quand existe une délégation unique du personnel telle que prévue à l'article L. 2326‑1, les entreprises...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 8.

À l'alinéa 51, substituer au mot : « compétitivité » les mots : « pour la compétitivité et l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « trois cents », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Si les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont intégrés à la délégation unique du personnel (DUP), les mêmes élus devront notamment traiter des aspects économiques, connaitre les textes de loi, les conventions collectives s'a...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'ac...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « mois » le mot : « année ». Exposé sommaire : La mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants prévue s'opère sur la période d'un mois, ce qui ne permet pas de reporter la prise des heures de délégation acquises durant des arrêts maladie ou les congés lorsque...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Sauf urgence, la partie de l'ordre du jour de la délégation unique du personnel relative au champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être communiquée avec les documents afférents aux membres de la délégation unique du personnel quinze jours au moins ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne se substitue pas à » les mots : « peut être réalisé en même temps que ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas multiplier les entretiens professionnels. Aussi, l'entretien individuel en début de mandat syndical peut très bien être envisagé dans le cadre de l'entretien bisannu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans les entreprises de cinquante à deux cent quatre-vingt-dix salariés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exerce ses attributions dans les conditions mentionnées aux articles L. 2326‑4 à L. 2326‑6. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de mo...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La consultation préalable du comité d'Entreprise avant la conclusion d'un accord collectif était une victoire jurisprudentielle pour les représentants du personnel. Il est en effet indispensable que des élus différents des négociateurs prennent le recul nécessaire pour analyser le texte qui s'a...