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Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le CHSCT en tant qu'instance à part entière disparait, avec sa personnalité juridique, sa capacité propre d'ester en justice, sa faculté de déclencher des expertises entièrement financées par l'employeur en matière de santé / sécurité des travailleurs. Ce regroupement du CHSCT pose problème a...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou réduite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mandats des salariés qui ont été élus lors des précédentes élections. Il permet d'éviter d'interrompre leurs mandats avant leur terme, en négociant un accord, ce qui pourrait aller à l'encontre de l'expression du vote des salariés.

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les membres des instances représentatives nécessitent un temps suffisant pour préparer les séances mentionnées par cet article. Celui-ci est aujourd'hui de 15 jours entre la diffusion de l'ordre du jour et les séances des CHSCT. La délé...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les membres des instances représentatives nécessitent un temps suffisant pour préparer les séances mentionnées par l'article. Celui-ci est aujourd'hui de 15 jours entre la diffusion de l'ordre du jour et les séances des CHSCT. Or, les ré...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Les prérogatives du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail sont trop spécifiques et différentes des autres instances représentatives pour que son avis soit commun à celui du comité d'entreprise. Il convient donc de supprimer cet alinéa qui prévoit un avis unique de la DUP lorsque des...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2314‑24‑1. – Pour chaque collège électoral, et pour la première élection des délégués du personnel suivant le 1er janvier 2017, les listes mentionnées à l'article L. 2314‑24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la ...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Les dispositions prévues dans cet alinéa relèvent des principes généraux du droit (principe de faveur) conforté par la jurisprudence. Il est donc inutile de faire rappeler par la loi que la loi s'applique.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « tous les deux » le mot : « par ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir sur des sujets qui sont fondamentaux dans la vie de l'entreprise un rythme de consultations important. Cet amendement vise à avoir un rythme de réunions de la délégation mensuelle qui correspon...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'ac...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Sauf en ce qui concerne les projets impliquant des suppressions ou modifications d'emploi, lorsqu'une consultation est menée au niveau du conseil central sur un projet qui doit être déployé dans plusieurs établissements par les chefs d'établissement, la procédure suivante peut être mise en ...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « de la présente loi » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Afin de ne pas surprotéger les salariés titulaires d'un mandat syndical, il convient de réhausserle seuil de 30 à 50 %, à partir duquel le salarié bénéficie de la garantie salariale prévue par le présent article.

À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « , postérieurement à l'élection, ». Exposé sommaire : Ces termes sont superfétatoires. Il est précisé que les candidats sont élus, donc l'élection a eu lieu !

L'article L. 2325‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur peut décider que ce local est commun avec celui prévu à l'article L. 2315‑6 ». Exposé sommaire : Légalement, l'employeur n'est pas tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel un local qui leur est exclusivement réservé. Le local peut...

Le cinquième alinéa de l'article L. 6243‑1‑1 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Lors de la réunion du 12 mai consacrée à la mobilisation des acteurs de l'apprentissage et de la formation des demandeurs d'emploi, le Premier ministre a annoncé la mise en place de l'aide « TPE jeunes apprentis », ainsi que la stabilisation de l'e...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Par ailleurs, ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

L'ensemble des obligations inscrites dans le code du travail s'appliquant aux entreprises de cinquante salariés s'appliquent désormais aux entreprises de cent salariés. L'ensemble des obligations inscrites dans le code du travail s'appliquant aux entreprises de trois cents salariés s'appliquent désormais aux entreprises de mille salariés. Exp...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la vie personnelle » les mots : « l'exercice de la responsabilité familiale ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à l'amendement initial proposé par le gouvernement.

Un accord national interprofessionnel et un accord national multi-professionnel proposent au Parlement, dans un délai de deux ans, les moyens de déterminer les modalités de représentation au niveau territorial des salariés des entreprises de moins de cent salariés. Exposé sommaire : On dénombre en France entre 25 000 et 30 000 comités d'entre...

À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 2323‑45 » la référence : « L. 2323‑43 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.