Recherche d'amendements

I. – Supprimer les mots : « et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations ». II. – En conséquence, après le mot : « travail », insérer les mots : « , qui se propose par ses statuts de lutter contre les discriminations, ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 1^er issue de la commission des Lois prév...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Les conditions dans lesquelles les associations visée à l'alinéa précédent peuvent être agréées, après avis du ministère public, ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret." Exposé sommaire : Il s’agit d’offrir, par cet amendement, plus de garantie sur la qualité des associati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs demandeurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause une discrimination, au sens des articles 225‑1 et 225‑1‑1 du code pénal introduisent une action afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis, ils désignent au juge l'un d'entre eux po...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et qu'il est conforme aux intérêts des personnes auxquelles il a vocation à s'appliquer. » Exposé sommaire : L'homologation ne doit pas que porter sur des points formels. Cet amendement vise à préciser que le juge vérifie que l'accord est bien conforme aux intérêts de ceux auxquels i...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces mesures peuvent comporter une publication du jugement selon des modalités de diffusion qu'il détermine. » Exposé sommaire : Les discriminations commises dans l'entreprise ou par un bailleur devraient donner lieu à une information ciblée des victimes en raison des possibilités relativement a...

À l'alinéa 2, après la référence : « 3 », insérer les mots : « ou par la décision mentionnée à l'article 6 bis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence consécutif à l'introduction d'une procédure d'action de groupe simplifiée lors de l'examen de la proposition de loi en commission des Lois. La décision qui en résulte doit être revêtue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adhésion au groupe, définie par le juge, conduirait les individus lésés à se déclarer sur des bases ethniques, religieuses ou sur des éléments de l'ordre de l'intime. Au cours du délai d'adhésion, l'individu,  pouvant prétendre à se rattacher au groupe d'action, pourrait subir des pressions de la par...

I. – Supprimer les mots : « de la décision mentionnée à l'article 3 ». II. – En conséquence, après le mot : « personne », insérer les mots : « de la décision mentionnée à l'article 3 ou à l'article 6 bis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence consécutif à l'introduction d'une procédure d'action de groupe simplifiée par la commissio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La médiation, abordée qu'à partir du septième article, ne semble pas être la priorité de l'auteur de cette proposition de loi. Tout d'abord, la médiation est facultative. Ensuite elle ne concerne que la réparation des préjudices individuels relatifs à une discrimination. Cet article s'apparente à un c...

Substituer aux mots : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, » les mots : « Les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411‑1 du code de la conso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article, porte ouverte à de nombreuses dérives qui pourraient gravement nuire à la stabilité des entreprises. En effet, la vague notion de « personnes placées en situation similaire » et l'article 225-1 du code pénal, sur laquelle se réfère le premier article de la proposi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions dans lesquelles les associations visées à l'alinéa précédent peuvent être agréées, après avis du ministère public, ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit d'offrir, par cet amendement, plus de garantie sur la qualit...

Substituer aux mots : « , au sens des articles 225‑1 et 225‑1‑1 du code pénal » les mots : « directe ou indirecte au sens de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Constatant une divergen...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le montant » les mots : « la nature ». Exposé sommaire : Il apparaît prématuré de demander au juge de déterminer le montant des préjudices individuels dès la décision relative à la responsabilité du défendeur. En effet, c'est à la seconde décision, portant sur la liquidation des préjudices, que cette t...

Substituer aux mots : « similaire ou identique » le mot : « comparable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à indiquer que les victimes de discrimination placées dans une situation comparable doivent pouvoir engager une action de groupe.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et 5 » les références : « , 5 et 6 bis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence consécutif à la création par la commission des lois d'une procédure d'action de groupe simplifiée, dont les décisions doivent être revêtues de la même autorité de chose jugée que celles issues de la procédure d'ac...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La substitution d'une association ou d'un syndicat ayant qualité à agir à un requérant défaillant doit être susceptible de recours. Néanmoins, rien ne justifie de préciser que ce recours prend la forme des exceptions d'incompétence, c'est-à-dire suivant les cas d'un appel ou d'un co...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le rapport de la  proposition de loi reconnait que la grande majorité des discriminations en entreprise ont un caractère systémique. Or, cet article consacre la vocation indemnitaire de l'action de groupe. En louant la nécessité de sanctions indemnitaires brutales, l'auteur de la présente proposition co...

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Il apparaît prématuré de demander au juge de déterminer le montant des préjudices individuels dès la décision relative à la responsabilité du défendeur. En effet, c'est à la seconde décision, portant sur la liquidation des préjudice...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces dispositions sont établies à titre expérimental à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée maximale de trente-six mois. Au plus tard à la fin du vingt-quatrième mois suivant le début de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites ...