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Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les critères définissant les tarifs réglementés des professions juridiques n'ont pas à être inscrits dans le code de commerce.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Tout exploitant d'un moteur de recherche horizontal au moyen duquel plus de 50 % des recherches sont effectuées en France au cours de trois mois consécutifs : « 1° Met à disposition de l'utilisateur, sur la page d'accueil dudit moteur, un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation constitue l'habitation unique en France d'un ressortissant français établi hors de France, l'autorisation de changement d'usage prévue à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les nouvelles obligations d’information faites aux plates-formes numériques, introduite à la sauvette par la commission spéciale. En effet, ces nouvelles obligations n’ont fait d’aucune concertation préalable avec l’ensemble des acteurs. A minima, aucune d’étude d’impact sur le...

Rétablir cet article comme suit : I. - Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l'article 150-0 D du même code, d'un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre Ier du code de la recherche est ainsi rétabli : « TITRE III « Le principe d'innovation « Chapitre unique « Définition du principe d'innovation « Art. L. 131‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la définition de leur politiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que les branches négocient un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2017. A défaut d’une initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative. Cet articl...

I. Les alinéas 11 et 12 sont remplacés par l’alinéa suivant : « 8° Les deux derniers alinéas des articles L. 141-23 et L. 23-10-1 sont supprimés. » II. Les alinéas 21 et 22 sont remplacés par l’alinéa suivant : « a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés » III. Les alinéas 37 et 38 sont remplacés par l’alinéa suivant : « c) Les ...

Aux alinéas 12, 22 et 38, remplacer le pourcentage : « 2 % », Par le pourcentage : « 1 %». Exposé sommaire : Cet amendement d’abaisser l’amende civile de 2 à 1 % du montant de la vente. Une telle sanction, même si elle ne s’apparente plus à la nullité de l’opération de vente, apparaît toujours démesurée au regard de la nature du manquement...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 3° Si au cours des douze derniers mois, l’information en application de l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, a été délivrée. » Exposé sommaire : Cet amendement, rédactionnel, propose une meilleure articulation entre l’information des salariés et les ca...

A l’alinéa 4, le tableau est ainsi établi :

	Effectif de l’entreprise
moins de 20 salariés	20 salariés et plus
Ancienneté du salarié dans l’entreprise	moins de 2 ans	maximum : 1/12 de mois par mois d’ancienneté	maximum : 1/6 de ... Voir tout l'amendement 15/06/2015 — Amendement N° 408 au texte N° 2866 - Article 94 bis B (Retiré) M. Cherpion Rétablir cet article, comme suit : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur ... Voir tout l'amendement 15/06/2015 — Amendement N° 409 au texte N° 2866 - Article 98 A (Retiré) M. Cherpion Les alinéas 10 et 11 sont remplacés par les deux alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 5125-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soum... Voir tout l'amendement 15/06/2015 — Amendement N° 410 au texte N° 2866 - Article 98 A (Retiré) M. Cherpion Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « IV bis. Le chapitre V est complété par les articles L. 5125-8 à L. 5125-10 ainsi rédigés : » « Art L. 5125-8 – Un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur d’une entreprise de la branche, en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans ... Voir tout l'amendement 15/06/2015 — Amendement N° 411 au texte N° 2866 - Article 104 ter (Retiré) M. Cherpion Rétablir cet article comme suit : L’article L. 124-5 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «Pour les stages effectués au cours d’une année de césure, cette durée ne peut excéder douze mois. « Une année de césure est une période de douze mois d’interruption d’un cursus accordée par l’établissement d’enseignem... Voir tout l'amendement 15/06/2015 — Amendement N° 412 au texte N° 2866 - Article 104 quater (Retiré) M. Cherpion Rétablir cet article comme suit : L’article L. 124-5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un an par année d’enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de master » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction du Sénat. La limitation de la ... Voir tout l'amendement 16/06/2015 — Amendement N° 413 au texte N° 2866 - Article 33 septies D (Tombe) M. Launay Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 36‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes estime qu'il existe un risque caractérisé qu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communic... Voir tout l'amendement 15/06/2015 — Amendement N° 414 au texte N° 2866 - Article 2 (Tombe) M. Chanteguet À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Au travers de cet amendement, nous proposons de fixer un seuil kilométrique glissant de 200 kilomètres et non plus de 100 kilomètres au dessous duquel les liaisons par autocar devront être déclarées à l'autorité de régulation des activ... Voir tout l'amendement 15/06/2015 — Amendement N° 415 au texte N° 2866 - Article 64 bis (Retiré) M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter I.- À l'alinéa 17, substituer au mot: "quantum", le mot: "montant". II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement     24 25 26 27 28 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org