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À l'alinéa 24, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l'effet dissuasif de l'amende prévue par le Gouvernement dans l'article 55bis en relevant son plafond de 2 à 5 % en cas de non respect de la loi sur le droit d'information des salariés lors de la vente d'une entreprise. Le chef...

I. – Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « Dans les établissements de moins de onze salariés, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est généraliser la possibilité de recourir à une consultation par l'employeur des salariés à l'ensemble des entreprises en cas de défaut d'acc...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte de l'article 20 ter adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en précisant la rédaction de l'article 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judic...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'imposer à l'Autorité de la concurrence d'augmenter le nombre d'offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Or la Cour de cassation souh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci budgétaire, la baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l'alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables. De même, la baisse de l'incitation à détenir des parts de la société à un horizon de moyen t...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'une société gestionnaire d'aéroport et » les mots et les phrases suivants : « détenant directement et depuis plus d'un an la majorité du capital ou des droits de vote d'une société gestionnaire d'un aéroport, cette expérience devant porter sur un aéroport de dimension comparable à l'aéroport faisant l'...

À l'alinéa 24, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l'effet dissuasif de l'amende prévue par le Gouvernement dans l'article 55bis en relevant son plafond de 2 à 10 % en cas de non respect de la loi sur le droit d'information des salariés lors de la vente d'une entreprise. Le ch...

Après le mot : « augmentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'alinéa 3.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et » le signe et les mots « . Les candidats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : da) Au premier alinéa du I de l'article L. 5125‑1 du code du travail, la référence : « articles L. 3121‑10 à L. 3121‑36 » est supprimée. II. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 5125‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « La duré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée en Commission spéciale et qui vient remplacer l'article adopté au Sénat relatif aux moteurs de recherche ayant un « effet structurant sur le fonctionnement de l'économie numérique ». Cette nouvelle disposition a pour objet d'appliquer des mesures ...

Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « VI.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Amendement permettant l’extension à Wallis et Futuna du présent article.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article va à l'encontre de la politique de données ouvertes du Gouvernement. De plus, restreindre l'accès à l'information à un panel de financeurs et d'investisseurs est une restriction claire au droit d'information des salariés, des journalistes, des chercheurs ou de toute autre personne physique s...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. » Exposé sommaire : Dès lors que le projet de loi acte l'intervention du ministre chargé de l'économie avec les ministre de la justice, il est nécessai...

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa détention », les mots : « la détention de son capital ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants : « a) Dans lesquelles ne pourraient être associées, et détenir la totalité du capital et des droits de vote, que des personnes physiques ou morales qui exercent ces professions ou des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en supprimant l'obligation d'une prescription médicale en cours de validité pour la délivrance de verres correcteurs aurait des conséquences sur la Santé Publique, puisque la prévention et le dépistage des maladies oculaires reposent en grande partie sur l'examen oculaire qui accompagne la...

Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce sont remplacées par l’alinéa suivant: «Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont le montant ne peut être supérieur à 5% du chiffre d’affaires de l’auteur ou des bénéfic...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : Le législateur a souhaité appréhender, par le biais de la loi sur la consommation du 17 février 2014, la pratique des compensations de marges. Ce faisant, il...