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Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article ...

A l’alinéa 26, substituer aux mots : « Au premier alinéa des articles L. 141‑31et L. 23‑10‑11 les mots : « l’expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots » Les mots : « Après le mot : »après« , la fin des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11 est ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 27, substituer aux mots : « n’ont pas », les mots : « ne sont pas soumises à » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « Si dans un délai de six mois à compter de la publication l'arrêté fixant le nombre d'offices à créer, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de création d'offices au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d'inté...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° Supprimer la phrase : « À Paris, cette décision est prise par le préfet de Paris. » du dernier alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose, en vertu du principe d'égalité entre collectivités territoriales, de mettre fin au régime dérogatoire de Paris en matière d'autorisation d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. Elle est au plus égale au total des salaires des six derniers mois dans les entreprises de moins de vingt salariés et ne peut excéder le salaire des douze derniers mois dans les entrepri...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants : « a) Dans lesquelles ne pourraient être associées, et détenir la totalité du capital et des droits de vote, que des personnes physiques ou morales qui exercent ces professions ou des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Le second alinéa de l'article L. 1235‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur. Elle est au plus égale au total des salaires des six derniers mois dans les entreprises de moins de ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de prévoir des remises dans le cadre d'actes juridiques.

Substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants : « a) Dans lesquelles ne pourraient être associées, et détenir la totalité du capital et des droits de vote, que des personnes physiques ou morales qui exercent ces professions ou des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la seconde phrase du 2° de l'article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 423‑6 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 423‑6. – Sous réserve des dispositions législatives applicables aux maniements de fonds par des professionnels réglementés, toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en...

Rédiger l’article 11 ter comme suit : La première phrase de l’article L.423-6 du code de la consommation est complétée par les mots : « ou sur un compte ouvert par l’avocat auquel elle a fait appel, en application de l’article L. 423-9, auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement est saisi d'un projet de loi de modernisation du système de santé. La disposition prévue à l'article 11 quater C relève strictement du domaine de la santé puisqu'il s'agit de faciliter le recours aux ophtalmologistes. C'est pourquoi il convient de la supprimer.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l'article 150‑0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1ter de l'article 150‑0 D du même code, d'un abattement égal à : « 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que les branches négocient un accord d'intéressement avant le 31 décembre 2017. A défaut d'une initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative. Cet articl...