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Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de l'article 70 bis à Wallis et Futuna.

Substituer aux alinéas 7 à 15 les trois alinéas suivants : « Art. L. 311‑5‑1. – Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients, ne peut contenir de clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire...

1° À la première et à la seconde phrases de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a déjà été ouverte une procédure » les mots : « une procédure est en cours ». 2° À l’alinéa 4, substituer aux mots : « a déjà été ouverte » les mots : « est déjà en cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision. Ce sont évidemment les pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Loi Evin adoptée le 10 janvier 1991, constitue une loi emblématique et courageuse, en définissant le cadre de la lutte contre les deux principaux facteurs de mortalité prématurée évitable, le tabac et l'alcool. Pour la première fois, elle dotait notre pays de moyens de promouvoir la santé tout en pe...

Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé : Est créée une offre globale de services juridiques visant à : 1° Ouvrir l'accès à une nouvelle spécialisation de tiers authentificateur des actes exercée par tout auxiliaire de justice relevant d'une profession juridique réglementée sans exclusivité du cadre d'exercice dans un office notar...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette majoration de la constructibilité pour les logements intermédiaires définis à l'article L. 302‑16 du code de la construction et de l'habitation ne peut être effectivement mise en œuvre que lorsque les collectivités territoriales ont rempli les obligations qui leur incombent en vertu de la lo...

I. – Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , les baux en cours sont prorogés de plein droit d'une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans le cas de congés vente délivré par un acquéreur de bien occupé...

Rédiger ainsi cet article : « Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chif...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales. Il s'agit de perm...

À l'alinéa 61, substituer aux mots : « l'objet social exercé », les mots : « la profession exercée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la...

Après la première occurrence du mot : « participation », supprimer la fin de l'alinéa 72. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la seconde phrase du 2° de l'article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». « II. – L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modi...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « est ainsi modifié : » III. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci budgétaire, la baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l'alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables. De même, la baisse de l'incitation à détenir des parts de la société à un horizon de moyen t...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : Le législateur a souhaité appréhender, par le biais de la loi sur la consommation du 17 février 2014, la pratique des compensations de marges. Ce faisant, il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 49 autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés gérant deux des plus grands aéroports français : l'aéroport de Lyon et celui de Nice. L'Ajout de l'alinéa 5 censé garantir que ces privatisations ne se fassent pas au détriment des territoires qui les accuei...

À l'alinéa 9, après le mot : « société », insérer les mots : « de capitaux ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer d'ambiguïté d'interprétation quant au champ d'application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l'article 22 de la présente loi qui modifie la loi n°90‑1258 du 31 Décembre 1990, il est propos...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444‑2. – Les tarifs de chaque prestation mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu définis sur la base de critères objectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la...