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À l'alinéa 23, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « , et sous réserve de dispositions spécifiques ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte de l'article 20 ter adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en précisant la rédaction de l'article 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'hôtelier dispose de la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite. » Exposé sommaire : Afin de garantir l'équilibre des relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne, il est essentiel...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d'une part, parce que les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effect...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « soit, à défaut, par une décision de l'employeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions d'ouverture dominicale pour les commerces de moins de 11 salariés dans les zones touristiques afin de répondre aux craintes des acteurs concernés, craintes liées aux incertitudes qui pèsera...

Après le mot : « aptitude », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et d'honorabilité est titularisée par le ministre chargé de la justice en qualité de notaire dans le lieu d'établissement de son choix ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 4 et les conditions d'expérience et d'assurance invoquées pour la titularisation e...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la...

Après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « IIbis. – Lorsque la création d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice. « La valeur patrimoniale de l'office antérieu...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « - effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique et administratif et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise ; « - donner des consultations, effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre juridique, fiscal ou soc...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales. Il s'agit de permettre l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33octies A l'article impose la passation d'un contrat de mandat, qui ne permettra pas forcément de résoudre l'ensemble des questions relatives aux rapports entre les hôteliers et les sites internet de réservation en ligne, comme le montre le rapport d'information sur l'impact du numérique sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Ve République a organisé une séparation de la m...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le IV de l'article 199terdecies-O A est ainsi modifié : « a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de...

I. – Après le mot : « capital », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « et des droits de vote de la société d'exercice libéral ne peut être détenue par une société de participations financières régie par l'article 31‑1 ou l'article 31‑2 qu'à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette société soit détenue par des ...

I. – À l'alinéa 35, substituer aux références : « aux 1° et 3° », la référence : « au 1° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et dé...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Le 3° de l'article 21 tend à favoriser une évolution de l'organisation des professionnels du droit et du chiffre par la création de structures d'exercice associant ces professionnels et ce par ordonnance. Il est pourtant admis qu'il est difficile de concilier les déontologies de ces diverses pro...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Outre atlantique, à l'occasion de l'affaire « ENRON » en 2000, les États-Unis ont mis en place une législation visant à interdire à une même entité de développer le conseil juridique et la certification des comptes d'une même entreprise, à l'instar du cabinet d'audit Arthur Andersen, qui mélangea...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n'est pas utile de permettre la libre augmentation du nombre de charges, alors que le Parlement souhaite que l'Autorité de la concurrence en décide.

Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II.- Les 1° au 3° et les 7° au 9° du I du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de certaines des dispositions de l'article 69 bis à Wallis et Futuna.

Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de l'article 70 A à Wallis et Futuna.