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I. – Substituer aux alinéas 13 et 14 l'alinéa suivant : « 8° Les deux derniers alinéas des articles L. 141‑23 et L. 23‑10‑1 sont supprimés. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 23 et 24 l'alinéa suivant : « a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés. » III. – En conséquence, substituer aux alinéas 42 et 43 l'alinéa suiva...

I. – À l'alinéa 14, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24 et 43. Exposé sommaire : Cet amendement d'abaisser l'amende civile de 2 à 1 % du montant de la vente. Une telle sanction, même si elle ne s'apparente plus à la nullité de l'opération de vente, apparaît t...

Après le mot : « mois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , l'information en application de l'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, a été délivrée. » Exposé sommaire : Cet amendement, rédactionnel, propose une meilleure articulation entre l'information des salariés et les cas...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 : «  Effectif de l'entreprise moins de 20 salariés20 salariés et plus Ancienneté du salarié dans l'entreprisemoins de 2 ansmaximum : 1/12 de mois par mois d'anciennetémaximum : 1/6 de mois par mois d'ancienneté entre 2 ans et moins de 15 ansminimum : 2 mois maximum : 6 moisminimum : 4 mois maximum : 1...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants : « 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 5125‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis à la rupt...

Après l'alinéa 17, insérer les alinéas suivants : « 9°. Le chapitre V est complété par des articles L. 5125‑8 à L. 5125‑10 ainsi rédigés : « Art. L. 5125‑8 – Un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur d'une entreprise de la branche, en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 124‑5 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les stages effectués au cours d'une année de césure, cette durée ne peut excéder douze mois. « Une année de césure est une période de douze mois d'interruption d'un cursus accordée par l'établisseme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 124‑5 du code de l'éducation est complété par les mots : « et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de master ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction du Sénat. La limit...

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi qu'aux organisations professionnelles ». Exposé sommaire : Le paragraphe 17 de l'article 12 vise à permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national d'ester en justice pour ce...

Supprimer les alinéas 8 à 12. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

Supprimer les alinéas  4 à 9. Exposé sommaire : Afin de ne pas bouleverser les équilibres entre les grands et petits commerces, l'extension de l'ouverture dominicale doit être réservée aux zones touristiques et aux zones touristiques internationales. Partout ailleurs, il est nécessaire de respecter une pause hebdomadaire et de ne pas mettre e...

A l'alinéa 33, substituer au mot : "décret", le mot : "arrêté". Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 7, après les mots : « fiscalité propre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « dont sont membres les communes dont le territoire est concerné ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. - L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d'une société civile professionnelle titulaire de l'office régie par la loi n° 66‑879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. » Exposé ...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « En cas de saisine de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par un justiciable, personne physique ou morale, concernant une convention d'honoraire avec un avocat, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la ré...

Supprimer l'article 62 ter Exposé sommaire : La Loi Evin adoptée le 10 janvier 1991, constitue une loi emblématique et courageuse, en définissant le cadre de la lutte contre les deux principaux facteurs de mortalité prématurée évitable, le tabac et l’alcool. Pour la première fois, elle dotait notre pays de moyens de promouvoir la santé tout ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Les contrats non-conformes aux dispositions de l'article L. 311‑5‑1 du code du tourisme conclus antérieurement entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne cessent de produire leurs effets à cette date. » Exposé sommaire : D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 93 vise à faciliter les possibilités pour les entreprises de se départir de leur obligation d'employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. L'objectif d'intégration dans l'emploi des travailleurs handicapés est déjà facilitée par plusieurs possibilités permettant aux e...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots :  « , toute clause contraire étant réputée non écrite. » Exposé sommaire : Afin de garantir l'équilibre des relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne, il est essentiel que l'hôtelier maîtrise sa politique tarifaire. C'est pourquoi le présent amendement rédactionnel précise que...