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Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables à la profession de greffier de tribunal de commerce. » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 721‑1 du code de commerce dispose que « les tribunaux de commerce sont des juridiction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 16 bis qui en imposant une limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffiers des tribunaux de commerce, affecte gravement le principe de liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel a confirmé par sa décision n° 2012‑285 QPC du 30 novembr...

 - Supprimer le 2° de cet article Exposé sommaire : Cet article vise à faire peser sur la Ministre de la justice une obligation de délégation en lieu et place de la « possibilité » qui est inscrite à ce jour dans le Code de commerce. Il est contraire à l’avis du Conseil d’Etat, incompatible avec le droit européen et source de conflit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 11 quater C introduit au Sénat afin de revenir à la loi de mars 2014 dite « loi Hamon » et prévoir l'obligation d'une prescription médicale en cours de validité pour l'obtention de verres correcteurs. En supprimant l'obligation d'une prescription médicale en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la...

A l'alinéa 4, après le mot "réguliers", insérer les mots "et intérieurs". Exposé sommaire : Conformément à l'objectif initial de cet amendement, il convient de préciser que les données devant être libérées concernent les transports publics sur des liaisons intérieures (train par exemple). Les liaisons internationales constituent l'étape suiv...

Supprimer les alinéas 57 à 59. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 48 de l'article 83 de la présente loi qui crée le statut de défenseur syndical. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d'auxiliaire de justice. ...

À l'alinéa 7, après le mot : « dépôt », insérer les mots : « en euros ». Exposé sommaire : Suite à l'amendement du Gouvernement adopté en commission à l'Assemblée nationale, le présent amendement demande, dans un souci de précision et de conformité du texte par rapport à l'avis adopté à l'unanimité des membres du CCSF du 26 mars 2015, par ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le plan d'affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les objectifs que les parties se...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : L'exercice de la mission du défenseur syndical s'exécute dans le cadre du droit du travail inhérent à la structuration et à la taille des entreprises, par conséquent il n'est pas justifiable que l'État porte le « coût salarial » découlant de la mission du défenseur syndical.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que les modalités de l'information des autres créanciers des sociétés et entreprises concernées ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser via le décret prévu à cet article les moyens par lesquels les créanciers de l'entreprise prêteuse et de l'entreprise emprunteuse i...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du nouveau mécanisme de mobilité prévu au présent article nécessite la mise en œuvre d'une infrastructure interbancaire, la définition de modalités d'échanges de données entre les différents acteurs bancaires. Malgré une forte mobi...

I. Dans la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot "fournies" le mot "diffusées". II. En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot "fournir" le mot "diffuser". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7: "1° Relatives aux arrêts, aux horaires planifiés et en temps réel, aux tarifs, à l'accessibilité aux personnes handicapées, à la disponibilité des services et à leur capacité, ainsi qu'aux incidents... (le reste sans changement)". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots "de manière immédiate" le mot "immédiatement". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer aux mots "de mise en œuvre" les mots "d'application". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer aux mots "à ces documents" les mots "aux documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, substituer aux mots "aliéna du I" les mots "alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports". Exposé sommaire : Amendement de coordination.