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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre la suppression du 1er alinéa de l’article L.4362-10 du code de la Santé Publique, qui subordonnait la délivrance de lunettes à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité, l’article 11 quater C supprime également, désormais, le 3e alinéa de l’article L.4362-11, conditionnant la d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'expérience et d'assurance », les mots : « et d'expérience ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'assurance. Cet ajout est...

Après la seconde occurrence du mot : « péréquation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « vise à assurer par une redistribution, au niveau national, des tarifs des prestations relatives à des biens ou droits fixés proportionnellement à leur valeur, au bénéfice d'un fonds professionnel intégré à un fonds interprofessionnel, dénommé « fonds...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables à la profession de greffier de tribunal de commerce. » ; ». Exposé sommaire : L'article L721‑1 du Code de commerce dispose que «les tribunaux de commerce sont des juridictions d...

 «  Il est créé un nouveau livre au sein du code de procédure civile destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires applicables aux professions d’avocats, d’avocats au conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, de notaires, d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires». Exposé sommaire : La création d’un te...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'article 13bis du projet de loi exclut la liberté d'installation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l'Alsace-Moselle, dans lesquels la nomination des notaires repose sur un dispositif qui répond d'ores et déjà aux objectifs du projet de loi en facilitant l'accès...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l'alinéa 9.

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « conjointement par les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « par le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : – préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il semble pertinent, au-delà d'un certain seuil, de conserver pour les professionnels une marge de négociabilité, en cohérence avec le traitement de dossiers complexes nécessitant des compétences multiples de haute technicité. En effet, au-delà d'un seuil significatif, les opérati...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice est actuellement libellé comme suit : « Un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les mo...

À l'alinéa 40, substituer au mot : « due » le mot : « recouvrée ». Exposé sommaire : Ce nouveau prélèvement étant présenté comme exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il est nécessaire par cohérence, de préciser que le professionnel recouvre sous sa responsabilité les dites somm...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Définir les conditions dans lesquelles l'inspection du travail est chargée d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1 à 4 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement créant un article 12A En effet, le présent amendement retire les dispositions relatives aux tarifs réglementés du code de commerce. pour les intégrer au livre créé au sein du code de procédure civile afin de regrouper l’ensemble des règles qui régissent l...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « déontologiques », insérer les mots : « et les incompatibilités » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « les incompatibilités et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que les incompatibilités applicables à chaque profession ne soient pas uniquement « prises en cons...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et des services de mobilité sont diffusées librement, immédiatement et gratuitement » les mots : « La réutilisation des données des services réguliers de transport public conventionné de personnes sont réutilisables, soit gratuitement, soit au coût réel lorsque les coûts de mise à d...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 213‑1 du code de la route, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet établissement doit disposer d'un espace physique ou dématérialisé permettant de procéder à l'inscription des élèves, à l'enseignement théorique de la conduite ainsi qu'au sui...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1° bis Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé. « Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées, avant la promulgation de la loi, aux clercs non titulaires du diplôme de notaire, continuent à produire leurs effets. « L'habilitation des personnes titulaires du diplôme de notaire cesse de produire ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les cas visés par cet alinéa peuvent d'ores et déjà faire l'objet de sanctions pénales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui fait disparaître le premier alinéa de l'article L. 4362‑10 du code de la santé publique, lequel subordonne la délivrance de verres correcteurs à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. Cet article remet en cause le dépistage...