Recherche d'amendements

À l'alinéa 4, substituer au mot : « digitale » les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : Le terme « digital », autrefois utilisé pour parler du numérique, n'est plus vraiment utilisé par les experts du domaine car il n'est pas adapté. Il est en fait issu de l'anglais et l'Académie française ne recommande d'ailleurs pas son usage. Mieux v...

Compléter l'alinéa 6 par les mots « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de repli, concernant le décret d'application.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 111‑5‑1 du code de la consommation, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Repli : ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et à la conception des produits ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'exposé des motifs ayant conduit à l'introduction de cet article, il convient d'élargir les données pouvant être libérées par les éco-organismes.

Rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « IV. – Le II n'est pas applicable aux établissements de vente au détail mentionnés à l'article L. 3132‑25 employant moins de onze salariés. » Exposé sommaire : Comme l'avait prévu le Sénat, il convient d'exonérer les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contreparties doivent être décidées par les accords de branche et non inscrites dans la loi. En outre, cet article va créer des effets de seuils. Il est enfin contre-productif, car toutes les PME n'auront pas les moyens d'assurer cette rémunération et ne pourront donc pas ouvrir le dimanche (la s...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Par exception à ces principes, des remises fixes et obligatoires peuvent être prévues en dessous d'un seuil défini par arrêté. » Exposé sommaire : Afin de faciliter l'accès au droit, et pour répondre à un objectif d'équité, les professionnels doivent pouvoir accorder des remises fixes et obligat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 9 les trois phrases suivantes : « Cette péréquation vise à assurer une redistribution, au niveau national, des tarifs des prestations relatives à des biens ou droits fixés proportionnellement à leur valeur, au bénéfice d'un fonds professionnel. Par ailleurs, il est créé un fonds interprofessionnel des...

1° Dans la première phrase du cinquième alinéa, après les mots: «doivent proposer» insérer les mots: «par défaut» 2° À la fin du cinquième alinéa insérer la phrase suivante: « Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.» Exposé sommaire : La rédaction proposée est en cohérenc...

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « et à l'engagement de l'organisme de comptabiliser celle-ci séparément des activités relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 du présent code. » Exposé sommaire : La commission a adopté un amendement visant à encadrer la possibilit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1019 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de 5 %, » sont supprimés ; « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la taxe est fixé à : « - 20 % si l'agrément intervient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose le maintien des régimes en vigueur concernant la réglementation en matière des tarifs pour les professions juridiques réglementées.

Rédiger ainsi la 1ère phrase de l’alinéa 5 : « Des remises peuvent être consenties lorsqu’un tarif est déterminé proportionnellement à une valeur, dès lors que le montant de ce tarif est supérieur à un seuil minimal défini par arrêté prévu au I ter. » Exposé sommaire : Si le tarif est justement établi, la possibilité de remise telle qu’elle ...

Après le mot : « fabrication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d'un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : « 1° Accroître les p...

Rédiger comme suit l’alinéa 8 : « Aucune demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ne peut être déposée dans les zones pourvues ou lorsque la création de nouveaux offices n’apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du I. » Exposé sommaire : Le tex...

Après la dernière occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et à l'engagement de l'organisme de comptabiliser celle-ci séparément des activités relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 du présent code. Le respect de cet engagement est contrôlé par l'Agence nationale de contrôle du logement ...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. – Dans les zones autres que celles mentionnées au I, à l'exception de celles suffisamment pourvues, le ministre de la justice peut nommer les titulaires sur proposition de la commission régionale établie dans chaque cour d'appel, présidée par le procureur général, dont la composit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...