Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 631‑7‑1 du code de la construction et l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation constitue l'unique résidence secondaire en France d'un ressortissant français, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631‑7 ou...

Rédiger ainsi cet article : « Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :« Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiff...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : Le législateur a souhaité appréhender, par le biais de la loi sur la consommation du 17 février 2014, la pratique des compensations de marges. Ce faisant, il...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction d'origine de cette disposition qui découlait de l'avis rendu par le CSA sur la problématique de la numérotation logique, et d'une con...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Tout exploitant d'un moteur de recherche horizontal au moyen duquel plus de 50 % des recherches sont effectuées en France au cours de trois mois consécutifs : « 1° Met à disposition de l'utilisateur, sur la page d'accueil dudit moteur, un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lie...

Supprimer l'article 62 ter Exposé sommaire : La Loi Evin adoptée le 10 janvier 1991, constitue une loi emblématique et courageuse, en définissant le cadre de la lutte contre les deux principaux facteurs de mortalité prématurée évitable, le tabac et l’alcool. Pour la première fois, elle dotait notre pays de moyens de promouvoir la santé tout ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « diffusées librement, immédiatement et gratuitement en vue d'informer les usagers et de fournir le meilleur service, notamment en permettant l'organisation optimale des services de mobilité et des modes de transport par leurs exploitants et les autorités organisatrices de transport. Elles sont ». Exposé som...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et aux autres exploitants ». Exposé sommaire : Si les données sont fournies au public, elles les sont à tout le monde et donc aux autres exploitants.

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « pour les personnes qui n'ont pas adopté ou adhéré à ces documents ». Exposé sommaire : Afin de garantir l'efficacité du dispositif, les modalités d'application doivent être fixées globalement et concerner tous les opérateurs.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « comporte un schéma régional des gares routières, qui ». Exposé sommaire : Suppression de termes superfétatoires : il n'est pas utile de créer un schéma dans le schéma, mais simplement de préciser la localisation des gares routières.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et qui s'applique aux exploitants des services de transports et de mobilité. » Exposé sommaire : Précision : le cahier des charges des gares routières s'applique aux exploitants des services de transports.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de revenir sur une disposition votée il y a à peine un an qui semblait être un compromis acceptable et ne pose pas de problème d'application. À l'inverse, la modification proposée ne serait pas sans poser des problèmes écologiques et de marge de manœuvre en cas de retard.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au 1° du III du même article L. 3120‑2, les mots : « d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte ...