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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation financière des hôpitaux est préoccupante : bien qu’en diminution, le déficit des hôpitaux reste élevé, en particulier dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) ; le taux d’endettement des établissements de santé publics n’a cessé de croître, passant de 38 % en 2004 à 54 % en 201...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce rapport évalue la pertinence de l'autorisation parlementaire en loi de financement de la sécurité sociale de ce type d'expérimentation au regard des autres options relevant du pouvoir réglementaire. » Exposé sommaire : La caisse nationale d'allocations familiales a déjà pour mission de coor...

À l'alinéa 1, substituer au montant : « 370, 27 millions d'euros » le montant : « 265 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation substantielle de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) afin de finance...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ce ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « travail », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « après examen de l'assuré, ce médecin transmet un rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de soixante-douze heures. Au vu de ce ra...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'atteinte », les mots : « du respect ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 vise à une augmentation des différents moyens de consommation du tabac (cigarettes, tabac à rouler, …). Le gouvernement prétend durcir l'accessibilité financière du tabac afin d'en diminuer la consommation en France. Or ce dispositif n'aura qu'un effet très marginal sur la consommation. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 vise à augmenter la taxation sur la bière d'environ 5 centimes sur un demi. L'argument avancé par le gouvernement est la réponse à un problème de santé publique mais également à une mise à niveau des pays européens sur la taxation de ces produits. Cet article est une autre façon de taxer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Je demande le retrait de cet article économiquement et socialement dangereux.Le gouvernement omet, en effet, de se préoccuper du sort des employeurs qui sont pour beaucoup des personnes qui ont besoin qu'on les sorte de leur isolement.Or, si cet article était adopté, il mettrait clairement à mal le sec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d'activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les s...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « sociale, », insérer les mots : «  à l'exception des 4° et 5° du II, ». Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, les indemnités versées après une rupture conventionnelle ne sont soumises à cotisations que pour leur montant dépassant 72 744 euros. Le Gouvernement prétend que certains employeurs ont recours aux ruptures conventionnelles pour échapper aux règles encadrant le licenciement. Mais ce ty...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; « 2° Il est complété par les mots : « , ainsi que pour les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑1...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu'ils », les mots : « lorsque les médecins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « médicale », insérer les mots : « mentionnée à l'article L. 162‑5 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑12‑4. – Il est rendu obligatoire pour tous les employeurs, y compris les entreprises de travail intérimaire, le fait d'utiliser un dispositif automatisé d'authentification en ligne des documents d'identité, de voyage, o...

Le septième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurit...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « est garanti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel du rapporteur.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « La publicité auprès du public pour un médicament peut être interdite ou restreinte dans le cas où...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la déclaration au forfait pour les emplois à domicile. Grâce au forfait, les particuliers-employeurs peuvent recruter pour quelques heures un salarié à domicile en basant le calcul des cotisations sur le SMIC, quel que soit le salaire versé. Cette me...