Amendement N° 39 (Non soutenu)

Les particuliers peuvent payer les cotisations sociales soit sur le salaire réel, soit sur un forfait égal au SMIC en total accord avec le salarié concerné. Dans ce dernier cas, les cotisations sociales sont réduites pour les salariés dépassant le SMIC, mais leurs droits sociaux également.

L'article 15 prévoit de supprimer cette possibilité de cotisation forfaitaire au motif officiel que cette mesure rapportera 340 millions d'euros à la sécurité sociale et 135 millions aux autres régimes (assurance-chômage, retraite complémentaire).

S'il n'est pas contestable de demander à tous un effort pour le redressement de nos comptes sociaux, cette suppression ne fera pas rentrer en réalité le moindre euro dans les caisses des organismes sociaux. Une telle mesure se traduirait mécaniquement par une augmentation immédiate des cotisations sociales et par une hausse générale du coût du service. De ce fait, il est incontestable qu'elle entraînerait immédiatement un retour du « travail au noir », donc des cotisations en moins. De même, cette mesure n'évalue pas la disparition de la plupart des associations et entreprises mandataires avec les plans sociaux que cela induit.

Dans le but de maintenir l'emploi, il serait donc plus sage de maintenir la législation existante offrant le choix aux employeurs et salariés entre cotisations au réel ou cotisations forfaitaires.