Amendement N° 40 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012 (37 amendements identiques : 14 39 56 71 106 155 159 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 311 321 332 369 380 382 485 491 511 561 624 )
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Bonnot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement prévoit de supprimer la possibilité offerte aux particuliers employeurs à domicile de choisir l'assiette à laquelle sont appliquées les cotisations dues pour l'emploi de leurs salariés. Deux options sont actuellement possibles, acquitter les cotisations sociales sur l'intégralité du salaire versé ou acquitter les cotisations sur la base d'une assiette forfaitaire égale au montant du SMIC multiplié par le nombre d'heures de travail.
Les emplois à domicile représentent près de 1.700.000 heures de travail par an. La mise en place du « forfait social » avait pour objectif le développement de ces emplois. Sa suppression entrainerait de fait, au mieux une stagnation des créations ou des déclarations de ces emplois à domicile, au pire une destruction de ces mêmes emplois induits en majorité par les classes moyennes.
En conséquence, cet amendement a pour objectif de supprimer cet article.
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