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I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : «, sous réserve des dispositions suivantes : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l'accroissement de l'impôt sur le revenu (...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 452-2 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « le » , la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Par exception, lorsque l'e...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de l'origine professionnelle », les mots : « du caractère professionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel du rapporteur.

À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer la dernière occurrence du mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel du rapporteur.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dont le nombre de mineurs accueillis simultanément est inférieur à celui qu'il est autorisé à accueillir tel que » les mots : « qui accueille simultanément un nombre d'enfants inférieur au nombre maximal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de la rapporteure.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « formalise l'accord des parties et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de la rapporteure. Il est inutile de préciser qu'une convention « formalise l'accord des parties ».

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « sanitaire », insérer le mot : « , médico-social ». Exposé sommaire : Une proposition d'amendement, dans le cadre du PLFSS 2012 en vue de permettre la mise en œuvre d'expérimentations territoriales, concernant le parcours de soins et d'accompagnement des personnes âgées, avait retenu, en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux  contribuent pour une large part à leur formation, une grande majorité des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes s'orient...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les deux derniers alinéas de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1^er janvier 2014, la loi détermine la liste des missions d’intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l’attribution d’une dotation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'article 53 du PLFSS 2013, disposition déjà envisagée dans les premières discussions précédant le PLFSS 2012 puis abandonnée. En effet, cette disposition entraînerait de très grandes difficultés pour les établissements et services et dans l'organisation des prises en charge...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « supprimés », les mots : « remplacés par un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12, qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur mais qui ont mis en place les expéri...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du septième alinéa de l'article L. 314‑8 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d'une pharmacie à usage intérieur » ; ». Exposé sommaire ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale »....

Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :