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801 amendements trouvés sur Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (liasse de l'Assemblée)
22/10/2012 — Amendement N° 121 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les parents d'enfants âgés de 10 ans qui exercent tous deux une activité professionnelle ». Exposé sommaire : Les couples parents d'enfants scolarisés en écoles élémentaires et primaires, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 10 ans, qui exercent une activité professionnelle sont des particuliers emplo...
22/10/2012 — Amendement N° 122 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les structures de musique à domicile ». Exposé sommaire : Les musiciens-enseignants complètent leur activité principale par le biais des cours particuliers. La suppression des cotisations sociales forfaitaires va augmenter significativement le coût de cette activité. Cela entraînerait une augme...
22/10/2012 — Amendement N° 123 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les particuliers employeurs recourant au soutien scolaire. ». Exposé sommaire : Le secteur du soutien scolaire est pourvoyeur d'emplois non délocalisables. La suppression du forfait va augmenter considérablement le coût des cours particuliers. Le risque est grand de voir une augmentation du tra...
22/10/2012 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 287 - Article 15 (Adopté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de cette mesure sur l'emploi auprès des particuliers employeurs. ». Exposé sommaire : Selon la Fédération des particuliers employeurs (FESP), cette disposition risque d'entraîner la s...
22/10/2012 — Amendement N° 125 au texte N° 287 - Article 16 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition institue un prélèvement sur les pensions de retraite et d'invalidité qui s'élèvera 700 M€ à partir de 2014 et qui devrait être affecté à la CNSA en vue de la réforme de la dépendance. Dans la mesure où l'étude d'impact est d'une grande indigence (le nombre de personnes concernées n'é...
20/10/2012 — Amendement N° 126 au texte N° 287 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Après l'article L. 242‑1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑1‑5. – Tout avantage résultant de l'application de tarifs préférentiels de vente d'électricité et de gaz dont bénéficient les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz est considéré ...
22/10/2012 — Amendement N° 127 au texte N° 287 - Article 20 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Verchère, M. Vitel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, les indemnités versées après une rupture conventionnelle ne sont soumises à cotisations que pour leur montant dépassant 72 744 euros. Le gouvernement prétend que certains employeurs ont recours aux ruptures conventionnelles pour échapper aux règles encadrant le licenciement, sans que c...
22/10/2012 — Amendement N° 128 au texte N° 287 - Article 20 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Verchère, M. Vitel
Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; « 2° Il est complété par les mots : « , ainsi que pour les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑1...
22/10/2012 — Amendement N° 129 au texte N° 287 - Article 32 (Non soutenu)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « hôpitaux » les mots : « établissements de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/10/2012 — Amendement N° 130 au texte N° 287 - Article 34 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du régime minier (dont le déficit s'est élevé en 2010 à 82 millions d'euros pour la maladie et 217 millions pour sa branche vieillesse) a été, comme de nombreuses réformes structurelles courageuses engagées par le précédent gouvernement, stoppée dans les conditions décrites dans un article e...
23/10/2012 — Amendement N° 131 au texte N° 287 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2012 — Amendement N° 132 au texte N° 287 - Article 36 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Supprimer la septième ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est inopportun que la caisse nationale des industries électriques et gazières soit habilitée à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie pour un montant de 400 millions. Il serait économiquement plus responsable qu'EDF et GDF réf...
22/10/2012 — Amendement N° 133 au texte N° 287 - Article 37 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
À l'alinéa 1, substituer au mot : « huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les expérimentations relatives à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ont été instituées par l'article 44 de la LFSS pour 2008, dont l'arrêt était initialement programmé au 1er janvier 2013. Même si elles ont commencé tardivement, il semble difficilemen...
23/10/2012 — Amendement N° 134 au texte N° 287 - Article 43 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apporte une mauvaise réponse à un vrai sujet, à savoir une réponse financière alors que la priorité devrait être à l'information et à l'éducation à la sexualité et à l'accompagnement des personnes en difficultés. Le rapport Igas de 2009 ne préconise pas une prise en charge à 100 % mais rec...
23/10/2012 — Amendement N° 135 au texte N° 287 - Article 44 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère
Après l'alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants : « I. – bis. Le même article L. 5122-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La reprise de dénomination mentionnée au précédent alinéa est précisée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'interdiction proposée par l'article 44 n'a pas pour objet d'entraver l'essor de l'au...
23/10/2012 — Amendement N° 136 au texte N° 287 - Article 45 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les recommandations temporaires d'utilisation (RTU) ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour pallier et encadrer, dans un souci de sécurité sanitaire, une absence d'alternative médicamenteuse. Le présent article autorise l'Agenc...
23/10/2012 — Amendement N° 137 au texte N° 287 - Article 47 (Non soutenu)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Verchère, M. Vitel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la convergence tarifaire instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 entre établissements de santé publics et privés. Il en va tout d'abord de l'équité de traitement entre établissement public et établissement privé. L'écart de tarifs entre publ...
18/10/2012 — Amendement N° 138 au texte N° 287 - Article 47 (Retiré)
M. Tian, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
L’article 47 est ainsi rédigé : I. Les termes « Eu égard aux charges inhérentes aux obligations du service public hospitalier qui incombent aux établissements mentionnées aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont abrogées les dispositions suivantes : » sont remplacées par : « I. Sont abrogées les dispositions...
23/10/2012 — Amendement N° 139 au texte N° 287 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Verchère, M. Vitel
Avant le 15 avril 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics, précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein hospitaliers par rapport à l'évolution de la population et par type d'activités, telles la chirurgie ou les urgences, dans une approche comparée au niveau e...
23/10/2012 — Amendement N° 140 au texte N° 287 - Article 48 (Non soutenu)
M. Tian, M. Verchère, M. Vitel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation financière des hôpitaux est préoccupante : - bien qu'en diminution, le déficit des hôpitaux reste élevé, en particulier dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) ; - le taux d'endettement des établissements de santé publics n'a cessé de croître, passant de 38 % en 2004 à 54 % en...
