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Rétablir l'alinéa 38 dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédact...

Rétablir l'alinéa 38 dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, sous réserve de convention avec la région. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités t...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, après le mot : « transports, », insérer les mots : « des services relatifs à la recharge et à l'avitaillement des véhicules propres, ». Exposé sommaire : L'article 6 crée un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire dont la valeur sera prescriptive. L'objectif est de promouvoir l'égalité des terr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VII, ainsi que l'ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu'au terme initialement prévu de ces conventi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En vue de favoriser la cohérence des services relatifs à la recharge et à l'avitaillement des véhicules propres, le schéma précise les lieux d'implantation souhaitable de futures bornes de charge, leurs caractéristiques techniques en termes de prise, charge, interopérabilité, système de supervisio...

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en fixant un seuil plus bas que celui retenu dans le projet de loi pour éviter une intercommunalisation coercitive, propose qu'il soit tenu compte, avant d'augmenter le périmètre des EPCI existants, des efforts de mutualisation fait...

À l'alinéa 3, substituer aux deuxième et troisième phrases la phrase suivante : « La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations me...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai d'entrée en vigueur de l'article 22 bis AAA introduit par le Sénat.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ne contribuent pas aux » les mots : « ce schéma prend toutes les mesures utiles pour éviter les ». Exposé sommaire : Il serait surprenant que le rôle de la région se borne « à ne pas contribuer aux délocalisations économiques », ce qui a contrario signifierait qu'elle pourrait le faire. Le rôle de la ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de faire obstacle au financement par les Régions d'opérations d'intérêt général qui seraient menées par d'autres collectivités territoriales. Cette suppression repose sur une vision mécanique de ce que peut être l'intérêt régional en partant du postulat que des opérations...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « attractivité » le mot : « aménagement ». Exposé sommaire : La notion d'attractivité du territoire est réductrice par rapport aux besoins de développement des territoires. La notion d'aménagement, qui l'englobe, est préférable. Elle renvoie au rôle de la région comme moteur du dével...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – « À la première phrase du I de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « constructions », sont insérés les mots « ou de réhabilitation ». V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « aa bis) Les projets d'implantation de tout équipement ou activité économique, incluant la répartition des services régionaux et départementaux, permettant l'équilibre et l'égalité entre les territoires. » Exposé sommaire : Alors que le schéma régional d'aménagement et de développement durable d...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , en veillant à respecter un équilibre entre le développement des activités économiques et les prescriptions figurant au schéma régional de cohérence écologique. » Exposé sommaire : Il existe un véritable risque que les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique constituent un frein ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 19. Exposé sommaire : Le remplacement du seuil de 5 000 habitants qui avait été confirmé par la loi du 27 janvier 2014 pour la constitution d'un EPCI à échéance fin 2016 est un choix qui se heurte à de nombreux obstacles. En premier lieu, le passage de 5 000 à...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le dterA dans la rédaction suivante : « dterA) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé: « 6°A Eau » III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « d ter) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Assainissement ». Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : En cohérence avec le précédent amendement, il est proposé de maintenir la définition actuelle des compétences régionales qui portent sur « tous les objets d'intérêt régional » dont est saisi le conseil régional. Cette formule souple était d'une grande utilité alors que la restriction des compéte...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « communes » les mots : « collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 10 et à la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres coll...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 1511‑2, le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d'une convention, participer au financement de régimes d'aides mis en place par la région, en faveur d'entreprises relevant de l'économie touristique....