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Après l'alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ; « 3° Les chambr...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département » les mots : « lorsqu'une communauté urbaine est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes o...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut consulter » les mots : « consulte les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie, et » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prévoyait en première lecture la participation...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IXbis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : De nombreux Départements sont...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de prendre en compte » les mots : « d’être compatibles avec ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 2 qui demande une compatibilité des actes des collectivités infrarégionales et de leurs groupements aux orientations du SRDEII, la compétence reconnue à cet alinéa aux métropoles et aux EPCI en...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les orientations du schéma relatives au tourisme peuvent tenir lieu, dès lors qu'elles sont intégrées au sein d'un volet spécifique, de schéma de développement touristique, mentionné à l'article L. 111‑2 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi a pour légitime objecti...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des objectifs pour lesquels des règles générales seront énoncées pour contribuer à l'atteinte des objectif...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Les élus intercommun...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « fixés » le mot : « établis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que les établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « des dispositions » les mots : « du présent III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en informe ces derniers » par les mots : « les en informe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « de la Cour de justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : « VI. – Un décret, pris après avis de la commission prévu selon le cas, aux IV ou V, fixe les ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ne peuvent être mises en œuvre que pour les » les mots : « s'appliquent aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Cette même délibération définit » les mots : « Ces mêmes délibérations définissent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sous forme » le mot : « sur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 5, 7 et 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sous forme », le mot : « sur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase du même alinéa et aux première et troisième phrases de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la 2^ème phrase du 17^ème alinéa, supprimer les mots : « aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région » Exposé sommaire : La procédure d’élaboration et d’adoption des plans régionaux de prévention et...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et leurs groupements » les mots : « ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien rappeler que le principe d'exclusivité conduit à ce qu'une communauté se substitue à ses communes membres en cas de transf...