Recherche d'amendements

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ainsi financées », les mots : « financées dans les conditions prévues à l'article L. 312‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision et d'amélioration de l'intelligibilité du dispositif, assurant une meilleure lisibilité du droit une fois la consolidat...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Les articles 16bis A, 16 bis, 16ter A, le 1° de l'article 20bis, le I de l'article 21, les articles 21 bis AA, 22, 22 bis AA, 22 bis A, 22 bis C, 22 bis, 22 quater C, 22 quater et 22 quinquies, le 1° de l'article 36 septies, les 1° et 2° de l'article 36 octies, le 1° de l'article 36 nonies, le I des artic...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 30 juin de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants est soumis à l'ob...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 15, insérer les mots : « À l'exclusion des sociétés d'économie mixte dont l'objet social est l'accompagnement des entreprises et l'attractivité économique pour lesquelles le département actionnaire doit céder l'intégralité de ses actions à la région avant le 31 décembre 2016, ». Exposé sommaire : En ...

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « publique », insérer les mots : « d'électricité et » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « h) Eau et assainissement ; « i) Déchets. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Les compétences mentionnées auf),g),h) eti) du 5° du présent II sont exe...

L’article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans des collectivités territoriales de plus d’un million d’habitants sont, dans les limites...

L’article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans les conseils régionaux, départementaux et dans les villes de plus de 200 000 habitants ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2015, un rapport évaluant le transfert des directions régionales des affaires culturelles aux régions. Exposé sommaire : Un rapport évaluant le transfert des DRAC aux régions permettrait d’établir un diagnostic précis de la situation des DRAC et de leurs évolutions possibles.Dans un cont...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le conseil régional peut également présenter toute proposition de suppression de réglementation ou de norme pour simplifier la vie des citoyens et des acteurs économiques du territoire. » Exposé sommaire : Les régions sont les seules aujourd'hui à pouvoir avancer concrètement sur le volet de l...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d'adaptation. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par ...

À l'alinéa 17, après le mot : « industrielles », insérer le mot : « , touristiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l'économie régionale au même titre que l'ensemble des secteurs identifiés dans l'alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises, comme les autre...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « compétent », insérer les mots : « pour organiser l'accompagnement des entreprises en matière de financement, d'appui à l'innovation et d'internationalisation, ». Exposé sommaire : En matière de développement économique, les aides ne représentent qu'une partie des besoins des entreprises ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, substituer aux mots : «  de prendre en compte » les mots : «  d'être compatibles avec ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'article 2 qui demande une compatibilité des actes des collectivités infrarégionales et de leurs groupements aux orientations du SRDEII, la compétence reconnue à cet alinéa aux métropoles et aux EPCI ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par le Sénat permettant aux régions d'avoir deux représentants au conseil d'administration de Pôle emploi. En effet, ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « emploi, », insérer les mots : « ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet que la délégation de compétence de l'Etat aux Régions en matière de coordination des acteu...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « fixe » les mots : « peut fixer ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle contraindrait le Conseil régional à conventionner avec tous les acteurs détenteurs de données relatives aux gisements de déchets qui seront précisés par décret. Or, ce décret fixera une liste de tous les acteurs potentiellement con...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 30 juin de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi si, dans le projet de périmètre, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre démantèle un ou plusieurs établissements publ...

I. – Après le mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « intervenant sur son ressort territorial. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elles interviennent sur son ressort territorial et qu'elles relèvent de l'intérêt métropolitain, les compétences exercées par les syndicats d...