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Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ou relevantde minimis ». Exposé sommaire : Le règlement de minimis permet une intervention plus large que le seul PDR et aides notifiées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables au maintien de la clause de compétence générale des départements, c'est la raison pour laquelle ils demandent la suppression de cet article.

Rétablir l'alinéa 51 dans la rédaction suivante : « XVII. – Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l'adoption de la présente loi, une procédure d'attribution d'un contrat relevant du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales res...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « qui n'auront pas été regroupées au 1er janvier 2016 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les régions qui auront été regroupées à compter du 1er janvier 2016 disposent d'un délai supplémentaire de deux ans. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévo...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de c...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l'objectif de permettre un égal accès du public aux équipements et services. » Exposé sommaire : Conformément à...

I. – Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II. – L'article L. 1617‑6 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur la qu...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les conseils départementaux peuvent maintenir les actions exercées sur le fondement de la clause générale de compétence, avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 24 de la loi n°      du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, jusqu'au 30 juin 2016. Pendant...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants:  « a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;  « a ter) À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Cet ame...

À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « et en complément de celle-ci ». Exposé sommaire : Cette précision « en complément » est par trop restrictive pour les Départements qui devraient pouvoir intervenir, avec l'accord de la Région par convention, mais pas forcément en complément, ce qui sous-entend l'impossibilité d'alle...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 12 les trois phrases suivantes : « Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi qui s'appliqueront à l'ensemble des personnels au plus tard au 1er janvier 2023, sans préjudice de l'article L. 5111‑...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ou relevantde minimis ». Exposé sommaire : Cette précision « en complément » est par trop restrictive pour les Départements qui devraient pouvoir intervenir, avec l'accord de la Région par convention, mais pas forcément en complément, ce qui sous-entend l'impossibilité d'aller sur des dispositifs non in...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le cinquième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions de l'article L. 313‑3 du code de la consommation, le taux d'usure applicable aux nouveau...

Rétablir l'alinéa 51 dans la rédaction suivante : « XVII. – Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l'adoption de la présente loi, une procédure d'attribution d'un contrat relevant du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales res...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 12 les trois phrases suivantes : « Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi qui s'appliqueront à l'ensemble des personnels au plus tard au 1er janvier 2023, sans préjudice de l'article L. 5111‑...

I. – À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « des nouveaux ». II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « lbis) Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de di...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 30 bis du projet de loi NOTRe prévoit la dématérialisation obligatoire pour toutes les communes et EPCI de 10 000 habitants et plus dans les trois ans à compter de la promulgation du texte. Cette disposition est plus sévère pour les collectivités et...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en informe ces derniers » par les mots : « les en informe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les conseils de développement ont pour mission d'élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain – tels que définis par la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiqu...

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Les » les mots : « L'approfondissement de la coopération au sein des » Exposé sommaire : Amendement amélioration rédactionnelle, qui vise à substituer, parmi les objectifs du schéma départemental de coopération intercommunale, la prise en compte des périmètres des pôles métropolitains et les pô...