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Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : La faculté d'interpeller les étrangers à domicile doit être supprimée en raison du caractère fondamental du droit à l'inviolabilité du domicile. Les garanties prévues pour l'autoriser sont de plus insuffisantes, du fait du caractère non-contradictoire de la procédure dont le juge judiciaire es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure comporte un risque d'intrusion excessive pour les étrangers pouvant prétendre à un droit de séjour. L'ensemble des données personnelles demandées aux différentes autorités administratives, aux entreprises, aux établissements scolaires dépassent largement les besoins de contrôle de la sincérit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir les conditions d'activité prévues au 1° de l'article L. 313‑10 l'étranger qui dépasse les plafonds des heures de travail autorisées. » Exposé sommaire : Afin de garantir la stabilité de l'emploi pour lequel l'étranger a été autorisé au séjour, ce dr...

L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter tout relevé de tests osseux aux fins de détermination de l'âge des jeunes, dont la fiabi...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « étranger », insérer les mots : « , à l'exception du conjoint de Français, ». Exposé sommaire : L'obligation de production d'un visa long séjour prive une part importante des conjoints de Français de l'accès au séjour. Il en résulte des atteintes graves et répétées à la vie privée et fam...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à douze mois » Exposé sommaire : Un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » se trouvant en situation de chômage involontaire après...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « à durée déterminée », insérer les mots : « d'une durée inférieure à douze mois ». Exposé sommaire : Un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » se trouvant en situation de chômage involontaire après avoir été bénéficiaire d'un contrat de travail ...

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 316‑5. – Une carte de séjour « vie privée et familiale » est délivrée à l'étranger qui, alors qu'il était employé dans le cadre d'un travail dissimulé, a engagé une procédure ...

L'article L. 8252‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de trente jours » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 8271‑17, qui ont connaissance de l'emploi d'u...

Le 4° de l'article L. 8252-1 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Pour l'application des dispositions relatives aux salaires et avantages divers prévues au livre deuxième de la troisième partie ; « 5° Pour l'application des dispositions relatives aux conventions et accords collectifs mentionnées aux articles L...

L'article L. 8251‑2 du code du travail est complété par les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision de cohérence et d'efficacité juridique dans la rédaction des textes relatifs à la définition de l'infraction d'emploi illégal d'un salarié étranger qui est inscrite dans le code du travail. Cette infraction e...

Au cinquième alinéa de l'article L. 8252‑2 du code du travail, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision de cohérence et d'efficacité juridique dans la rédaction des textes relatifs à la définition de l'infraction d'emploi illégal d'un salarié étranger qui est inscri...

Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 8252‑4 du code du travail, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision de cohérence et d'efficacité juridique dans la rédaction des textes relatifs à la définition de l'infraction d'emploi illégal d'un salarié étranger qui...

Au 1° de l'article L. 8254‑2 du code du travail, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision de cohérence et d'efficacité juridique dans la rédaction des textes relatifs à la définition de l'infraction d'emploi illégal d'un salarié étranger qui est inscrite dans le cod...

Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 8254‑2‑1 du code du travail, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision de cohérence et d'efficacité juridique dans la rédaction des textes relatifs à la définition de l'infraction d'emploi illégal d'un salarié étranger q...

Au deuxième alinéa de l'article L. 8256‑2 du code du travail, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision de cohérence et d'efficacité juridique dans la rédaction des textes relatifs à la définition de l'infraction d'emploi illégal d'un salarié étranger qui est inscrit...

Le premier alinéa de l'article L. 8271‑17 est complété par les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision de cohérence et d'efficacité juridique dans la rédaction des textes relatifs à la définition de l'infraction d'emploi illégal d'un salarié étranger qui est inscrite dans le code du travail. Cette infractio...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, ». Exposé sommaire : Le retrait d'un titre de séjour est une mesure lourde de conséquences. Le simple fait de ne pas déférer à une convocation peut s'expliquer par une absence parfaitement licite du territoire Français, voire de son domicile. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 611‑12. – En cas de suspicion de fraude, l'administration compétente peut demander au juge des libertés et de la détention d'autoriser la communication par les administrations, les organismes de sécurité sociale, les organismes consulaires, les banques ou établissements financiers, les entreprises de transp...

À l'alinéa 2, après le mot : « agissant », insérer les mots : « en cas de suspicion de fraude ». Exposé sommaire : L'atteinte au respect dû à la vie privé doit être proportionnée aux finalités poursuivies. Elle ne saurait donc être ouverte largement et doit être limitée aux cas de suspicion de fraude.