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Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – En application de l'article L. 511‑4‑10°, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfectur...

L'article L. 221‑5 du même code est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateurad hoc dans un délai de vingt-quatre heures. » Exposé sommaire : La procédure d'admission sur...

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : La liberté de circulation des ressortissants des États membres de l'Union européenne au sein de l'Union constitue un droit fondamental consacré par le Traité. Les restrictions à ce droit sont possibles seulement lorsqu'elles sont définies strictement. La réglementation européenne, de même que la...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « des 2° et », le mot : « du ». Exposé sommaire : La liberté de circulation des ressortissants des États membres de l'Union européenne au sein de l'Union constitue un droit fondamental consacré par le Traité. Les restrictions à ce droit sont possibles seulement lorsqu'elles sont définies strictemen...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa de l'article L. 513‑3 est ainsi rédigé : « Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512‑3, s'il est présenté en même temps que le recours contre toute mesur...

À l'alinéa 2, après le mot : « d'office », insérer les mots : « avant l'expiration du délai d'un jour franc courant de sa notification, ni ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d'éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possibi...

Après le 5° de l'article L. 521‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'exécution de la mesure d'expulsion est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lorsqu'elle est postérieure à sa notification jusqu...

À la fin de la première phrase de l'article L. 523‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « une mesure d'expulsion prononcée en application de l'article L. 521‑2 » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'expulsion et qui justifie qu'il appartient aux catégories définies par les articles L. 521‑2 ...

Le premier alinéa de l'article L. 523‑3 et le huitième alinéa  de l'article L. 561‑1 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. » Exposé sommaire : Les étrangers assignés à résidence doivent pouvoir travailler.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq jours » les mots : « ne pouvant excéder quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Le placement en rétention constitue une restriction à la liberté fondamentale d'aller et venir garantie par la Constitution. Le juge judiciaire doit donc être saisi dans un délai rapide, de quarante-huit...

À la première phrase de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » » Exposé sommaire : Le placement en rétention constitue une restriction à la liberté fondamentale d'aller et venir garantie par la Constitution. Le juge judiciaire doit donc être s...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « locaux » le mot : « centres de rétention administrative ». Exposé sommaire : L'étranger peut être placé en rétention seulement dans un centre, pas dans un simple local, où les conditions matérielles ne lui permettent pas d'avoir un exercice effectif des droits.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Multiplier les périodes de placement en rétention avec des durées de suspension de seulement sept jours ne répond pas de manière satisfaisante à l'objectif de privilégier les mesures alternatives à l'enferment.

I. – Au début de la première phrase de l'article L. 552‑1 du même code, les mots : « Quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention » sont remplacés par les mots : « Dans les quarante-huit heures suivant le placement en rétention ». II. – À l'article L. 552‑3 et au premier alinéa de l'article L. 552‑7 du...

I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 553‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 553‑3 du même code, le mot : « lieux » est remplacé par les mots : « centres de rétention administrative ». II. – À la seconde phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l'article L. 553‑3 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article, par sa généralité, son affranchissement de toute procédure contradictoire, sa non définition de garanties et recours, est incompatible avec la protection de la vie privée et la législation sur l'informatique et les libertés.

À l'alinéa 5, après les mots : « l'acquisition », insérer les mots : « , dans un niveau adapté à son projet personnel et professionnel, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à réformer le contrat d'accueil et d'intégration en introduisant la notion de contrat personnalisé. Dans le cadre de la formation linguistique, il est pr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à réformer le contrat d'accueil et d'intégration en introduisant la notion de contrat personnalisé. En complément de la formation civique et ling...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La demande donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date de son dépôt. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit de supprimer les dispositions actuelles du 1er alinéa de l'article L. 211‑2‑1 du Code de l'entrée et du s...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins équivalent au grade de master » les mots : « de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master. L'amendement vise à ouvrir l'autorisation provisoire de séjour pou...