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I.– Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « VII. – Jusqu'au 31 décembre 2022, l'autorisation de création ou d'extension d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles assortie de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou de l'autoris...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « capacité » les mots : « zone d'intervention ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 313‑8‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou le curateur » les mots : « , le curateur ou le mandataire exécutant un mandat de protection future ». Exposé sommaire : L'article 27 ter du présent projet de loi a été inséré par un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, puis modifié par le Sénat. Il vise à ne pas faire bénéf...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « S'il respecte un cahier des charges national défini par décret, ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 313‑1‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑3. – Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la date de promulgation de la présente Loi, le Gouvernement peut autoriser la création d'établissements visés aux 6° et 7° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, mais ayant pour objet d'associe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À l'article L. 443‑8 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « à temps partiel ou à temps complet » sont supprimés. Exposé sommaire : Alors que l'accueil familial se développe en raison de l'intérêt qu'il revêt de par sa nature de modalité alternative d'accueil et d'acc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre III du ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 312‑1 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les établissements relevant du 6° ou du 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 444‑4 sont supprimés. » Exposé sommaire : Alors que l'accueil familial se développe en raison de l'intérêt qu'il revêt de par sa nature de modalité alternative d'accueil et d'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :