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À l'alinéa 42, supprimer les mots : « À la durée du travail ». Exposé sommaire : Alors que l'accueil familial se développe en raison de l'intérêt qu'il revêt de par sa nature de modalité alternative d'accueil et d'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, intermédiaire entre le domicile et l'établissement, les structur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après le mot : « curateur », insérer les mots : « , le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice ». Exposé sommaire : L'amendement n° 226 étend l'exception d'immunité familiale au mandataire de protection future afin d'offrir la même protection à celles qui ont désigné un mandataire de protection fu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 23, après le mot : « leur », insérer le mot : « dernier » . II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Ils sont également réputés autorisés au titre de l'article L. 313‑1‑2 dudit code dans sa rédaction résultant du I. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier et de clarifier la réforme des ré...

À l'alinéa 2, substituer aux références : « 15 à 17 et 19 à 21 » les références : « 15, 17, 19‑1 et 19‑2 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre le maintien des dispositions prévoyant la conservation de droits existants avant la création de l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment le bénéfice d'une allocation diff...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'organisation de la maison départementale de l'autonomie garantit la qualité de l'évaluation des besoins et de l'élaboration des plans d'aide d'une part des personnes handicapées conformément à un référentiel prévu par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et, d'autre part, des per...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées est éligible aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévus à l'article L. 14‑10‑10 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'él...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Le 3° de l'article 14 entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : A l'exception des dispositions reprises ...

Après le mot : « aidants », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'élargissement de l'objet des schémas départementaux relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées à la prise en compte des besoins de leurs proches aidants vise les deux publics et ne doit pas être restreint, comme l'induit la r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le III de l'article L. 312‑1 du même code, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et do...

Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « En lien avec le développement de la filière « Silver Economie », cette amélioration de l'accès aux technologies de l'autonomie doit s'accompagner d'une réflexion globale permettant la définition d'un cadre éthique garant de la qualité des réponses qui seront apportées aux besoins des personnes en...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « En cas de certification par des organismes visés à l'article L. 115‑28 du code de la consommation, un décret détermine les conditions dans lesquelles cette certification peut être prise en compte dans le cadre de l'évaluation externe. » Exposé sommaire : Les établissements et services sociaux ...

Substituer aux alinéas 40 et 41 l'alinéa suivant : « 4° Les V, VII et XIII de l'article L. 543‑1 du même code sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 32bis.

Compléter l'alinéa 23 par les deux phrases suivantes : « Cette autorisation s'entend pour le territoire d'intervention défini dans le cadre de leur agrément. Les services peuvent à tout moment faire une demande auprès du président du conseil départemental pour redéfinir leur territoire d'intervention à un niveau infra-départemental. » Exposé ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou d'une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. » Exposé sommaire : Dans les situations de crise, ce n'est pas un cong...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur », sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national ». Exposé sommaire : L'article 47 bis a réintroduit les caisses nationales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au conseil de la CNSA. Elles en étaient me...