Recherche d'amendements

 « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales du fait de son exploitation publicitaire, d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire. » Exposé sommaire : Afin de préserver juridiquement les intérêts de toutes les parties concernées, cet amendement de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 5 bis. - Les maîtres d'ouvrage publics et les maîtres d'ouvrage privés qui ne construisent pas pour eux-mêmes, doivent, dans des conditions fixées par décret, organiser des procédures de mise en concurrence favorisant la qualité architecturale et l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu envir...

À l'alinéa 50, après le mot : « opérateur », insérer le mot : « agréé ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à garantir à l'État son rôle de maître d'ouvrage des opérations d'archéologie préventive sans pour autant pénaliser les collectivités territoriales prenant en charge la conduite des diagnostics et des fouilles qui, pour ce fair...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures pouvant être mises en œuvre afin de simplifier les procédures applicables aux monuments historiques isolés de manière à les faire bénéficier d'un progrès de simplification comparable à celui apporté par la présent...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « dans un délai déterminé par décret ». Exposé sommaire : Il paraît souhaitable qu'un délai soit prévu en cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France et d'approbation par l'autorité administrative, pour permettre d'entamer la réalisation des travaux.

Les dispositions prévues aux chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s'appliquent aux abus de la liberté de création artistique. Exposé sommaire : La liberté de création artistique posée à l'article 1er du projet de loi est une liberté fondamentale de la République. Comme pour toute liberté cependant, les ab...

I. – À l'alinéa 17, après le mot : « assurent », insérer le mot : « ensemble ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « et de l'urbanisme » les mots : « , de l'urbanisme et du développement territorial ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « bien », insérer les mots : « dans son périmèt...

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « soit par l'autorité administrative après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique, soit ». II. – En conséquence, à la fin de ce même alinéa, supprimer les mots : « , lorsq...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « monuments, » insérer les mots : « édifices religieux, ». Exposé sommaire : Une vague de démolitions, lancées par des maires, menace nos églises. Certaines ont déjà été détruites. D'autres risquent de connaître le même sort si nous n'agissons pas, comme en témoigne la situation de l'égli...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis De préciser les règles s'appliquant aux agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée afin qu'ils puissent réaliser des enquêtes dans le cadre du 1° de l'article L. 111‑2 du même code, distinctes de leurs missions de contrôle fixées par l'article L. 411‑1 du même code...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Cette même autorité s'assure de la cohérence entre le plan de gestion du bien et les documents d'urbanisme. » Exposé sommaire : La cohérence entre les différents niveaux doit être assurée, et cet objectif doit être inscrit pour éviter tout problème. C'est pourquoi le présent amendement prévoi...

L'article L. 581‑10 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L 581‑10 du code de l'environnement prévoient la possibilité de mettre ne place des dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l'emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assise...

L'État et les collectivités territoriales participent à la préservation et à l'entretien des églises et des chapelles situées sur le territoire français, construites avant le XXe siècle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la préservation de nos églises et de nos chapelles, qui au-delà de leur caractère religieux, doivent être c...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter L'article L. 123‑1‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de secteur est établi de plein droit à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d'une cité historique. Les orientations d'aménagement et le règlement prévus au premier alinéa sont soumis...

I. – À l'alinéa 17, après le mot : « après », insérer les mots : « accord de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, puis ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'accord préalable de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture peut être assorti de prescriptions. » Ex...

À la première phrase de l'article 41 de la loi 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les mots : « du conseil supérieur et » et les mots : « respectivement au conseil national et » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecte précise qu'il est institué dans chaque région, un conseil régional ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L'article L. 214‑7 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 214-7. – Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 214‑17 du présent code. « Un...

Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2016, un rapport au Parlement visant à définir les axes du plan de sauvegarde de notre patrimoine religieux. Ce rapport s'attache notamment, dans la perspective de favoriser la protection du patrimoine religieux, à : – explorer les futures alternatives au financement local comme le recours au...

Après l'article 1er de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1 bis. – La qualité de la production architecturale et la satisfaction des usagers sont directement liées au choix de l'architecte et de son équipe, ainsi qu'aux moyens qui lui sont accordés. « Les maîtres d'ouvrage publi...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 24 relatives aux abords d'un monument historique modifient profondément le code du patrimoine. En effet, le projet de loi substitue au périmètre automatique de 500 mètres un « périmètre délimité des abords ». L'exposé des motifs précise que « ce pér...