Recherche d'amendements

Après la première occurrence du mot : « périmètre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « de 500 mètres autour du monument protégé ». Exposé sommaire : L'actuel régime des 500 mètres doit être préservé du fait de ses effets bénéfiques pour la protection du patrimoine. Le projet de loi veut le transformer en norme par défaut, alors qu'il...

Il est créé, dans chaque région, une Union régionale de conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement. Elle regroupe au moins les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la région concernée. Elle a pour mission notamment de représenter et promouvoir les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de sa r...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « architecturaux », insérer les mots : « , les ouvrages d'art ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « architectural », insérer les mots : « , l'ouvrage d'art ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la labellisation des ouvrages d'art, au même titre que les i...

À l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : «  et religieux ». Exposé sommaire : Une vague de démolitions, lancées par des maires, menace nos églises. Certaines ont déjà été détruites. D'autres risquent de connaître le même sort si nous n'agissons pas, comme en témoigne la situation de l'église Sainte Rita dans le XVe arr...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « pour un tiers » et chacune des deux occurrences du mot : « quart » est remplacée par le mot : « tiers » ; « 2° Est ajoutée un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 26quinquies abaisse, au minimum, à 150 m² le seuil de recours obligatoire à un architecte pour la construction d'une maison individuelle, au lieu de 170 m² actuellement. Cette modification du seuil est présentée comme une mesure de simplification, suite au remplacement en 2012 de la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « La prestation objet du contrat est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié un agrément. Celle-ci ne peut être sous-traitée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le contrôle exercé par l'État sur les opérateurs d'archéologie sans accroître la complexi...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent » les mots : « ainsi que les perspectives et paysages qui participent à l'environnement du monument historique ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article transforme l'outil des abords. Il ne s'agirait plus de protéger le monument à trave...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , en garantissant la prise en charge des risques particuliers découlant des modes de collaboration multiformes propres aux métiers de la culture et de la création, sous l'égide de structures dédiées, aux moyens mutualisés ». Exposé sommaire : Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs souffre au...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « Les cités historiques sont dotées d'outils de médiation et de participation citoyenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'importance de la combinaison outils de médiation / urbanisme patrimonial qui produit une dynamique locale et une appropriation citoyenne de la valeur des p...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « La prestation objet du contrat est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié un agrément. Celle-ci ne peut être sous-traitée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, ainsi, à renforcer le contrôle exercé par l'État sur les opérateurs d'archéologie sans accroître la ...

À la première phrase de l'article 41 de la loi 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les mots : « du conseil supérieur et » et les mots : « respectivement au conseil national et » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecte précise qu'il est institué dans chaque région, un conseil régional ...

I. – Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 5°quater La dernière phrase de l'article L. 523‑12 est supprimée ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 58, supprimer la référence : « L. 523‑12, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver un délai maximal de deux ans après la fouille pour la garde du mobilier par les opérateurs.

À l'alinéa 17, après le mot : « Les », insérer les mots : « périmètres des ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de distinguer dans le présent article les abords de 500 mètres et les anciens périmètres de protection adaptés ou modifiés.

À l'alinéa 59, après le mot : « rédigée : «  », insérer les mots : « ou de son habilitation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction proposée pour l'article L. 523‑13 du code du patrimoine avec la nouvelle rédaction de l'article L. 522‑8 qui remplace l'agrément des collectivités territori...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « La prestation objet du contrat est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié un agrément. Celle-ci ne peut être sous-traitée. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement technique lié au cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. Il vise à renforcer le c...

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maître d'ouvrage personne physique qui désire réaliser un projet soumis à permis de construire, situé sur le territoire d'une commune où se trouvent des abords de monuments historiques ou une cité historiq...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « articles D. 7121‑28 et D. 7121‑29 » la référence « à l'article L. 5424‑22 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement substitue au renvoi à deux articles figurant dans la partie règlementaire du code du travail la référence à l'article L. 5424-22 du code du travail, résultant de l'article 34 de la lo...

Le premier alinéa de l'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est complété par les mots : « en veillant à la préservation du paysage urbain ». Exposé sommaire : Cet amendement vise encadrer le recours aux bâches publicitaires sur les chantiers de restauration afin de préserver l'économie du patrimoine autant que les paysages urbains. En ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Il convient de mieux encadrer la publication des décrets d'application : ceux concernant la Commission nationale des monuments historiques et autres commissions devraient pouvoir être pris avant le 1er janvier 2017.