Recherche d'amendements

La culture est exclue de toute négociation commerciale européenne et internationale. Cela concerne les secteurs qui conjuguent la création, la production culturelle et la commercialisation de biens et de services au profit culturel protégés par le droit d'auteur et le droit voisin. Les entreprises de ces secteurs sont des services d'intérêt gé...

L'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque les acquéreurs procèdent à l'exportation ou à une livraison intracommunautaire des supports d'enregistrement. « Une convention constatant l'exonération et en fixant les modali...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « III. – Lorsqu'un amateur ou un groupement d'amateurs participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif, ce spectacle est réputé constitutif d'un acte de commerce. Leur prestation relève des articles L. 7121‑3 et L. 7121‑4 du code du travail. Les artistes amateurs reçoivent une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le streaming est un marché prometteur, mais qui n'est toujours pas profitable. Il permet tout juste, à ce jour, d'entrevoir la fin de la baisse du marché. Les accords conclus entre plateformes de streaming, artistes et producteurs sont le fruit de longues négociations. Cette nouvelle dynamique de l'in...

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les écoles d'architecture » la phrase suivante et le mot : « Les écoles nationales supérieures d'architecture concourent à la réalisation des objectifs et missions du service public de l'enseignement supérieur pour ce qui concerne l'architecture et participent aux stratégies nationales de ...

Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2016, un rapport au Parlement relatif à l'éventuelle extension du contrat à durée déterminée d'usage au secteur de l'industrie vidéo ludique. Exposé sommaire : Pour relever les défis qui sont les siens, l'industrie vidéo ludique française surmonte les nombreuses contraintes techniques de sa producti...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « auteurs » le mot : « créateurs ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « d'auteur », insérer les mots : « et des droits voisins ». Exposé sommaire : Il est important que la politique de service public en faveur de la création artistique profite à tous les acteurs de la créatio...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut obtenir le » les mots : « a droit au ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa instaure la possibilité pour tout artiste amateur d'obtenir le remboursement des frais occasionnés pas son activité non professionnelle. Si le remboursement de tels frais semble tout à fait légitime d...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et, le cas échéant, par leurs accompagnateurs. ». Exposé sommaire : Certains handicaps nécessitent un accompagnement. Il faut donc prévoir la consultation des documents adaptés par les accompagnants de personnes handicapées (tels que définis dans la loi de 2005).

Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 135‑8. – I. – La publication d'une œuvre d'art plastique, graphi...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « ainsi que la validation des acquis de l'expérience dans les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la validation des acquis de l'expérience des métiers artistiques.

I. – À l'alinéa 31, substituer aux mots : « assure la maîtrise d'ouvrage scientifique » les mots : « et la personne projetant d'exécuter les travaux assurent conjointement la maîtrise d'ouvrage ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « réalisation » le mot : « financement ». III. – En conséquence, à l'aliné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter la multiplication des rapports remis au Parlement, sachant que ces derniers sont rarement remis. Une réflexion interne au sein du Parlement et/ou du gouvernement est suffisante.

L'article L. 212‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un artiste-interprète a cédé son droit de mise à disposition du public à la demande, il conserve un droit à rémunération équitable auquel il ne peut renoncer pour cette exploitation sous forme de mise à disposition du public, par fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme l'ont signalé l'ensemble des acteurs du secteur, créera un réel déséquilibre et sera source de fortes complications du fait qu'il fait référence à la notion d'artiste-interprète et qu'il ne différencie pas les artistes principaux, des musiciens. Aussi, il apparait souhaitable de sup...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 5 distingue l'exploitation des phonogrammes sous forme physique de l'exploitation sous forme numérique, et oblige à verser à l'artiste des rémunérations distinctes pour chacune de ces exploitations. Dans ce sens, le texte va à l'encontre de l'analyse effectuée par les partenai...

L'article L. 212‑3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et sa communication au public » sont remplacés par les mots : « , sa mise à la disposition du public par la vente, l'échange, le prêt ou la location, et sa communication au public, y compris sa mise à la disposition du public, par f...

Le début de l'alinéa 2 est ainsi rédigé: « Deux représentants respectivement désignés par les ministères chargés de la culture et de l'économie participent... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de ne pas rompre le caractère paritaire de la commission « copie privée », cet amendement vise à élargir la composition de celle-ci...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi...

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La publication du Procès -verbal d'une conciliation ou d'une recommandation risque d'entraîner des informations couvertes par le secret des affaires De plus , la publication d'un rapport d'activité remis chaque année auprès du Ministre de la Culture (alinéa 12 de cet article) sem...