Recherche d'amendements

I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art, telles que définies à l'article 98 A de l'annexe III, sont autorisées à constituer des provisions déductibles du résultat imposable, en vue de faire...

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune assis sur les biens faisant l'objet d'une déclaration au casier viticole informatisé est affectée aux communes comportant une installation déclarée au casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de cette part est fixée en proportion du nombre d'hectoli...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter de 8 millions d'euros les crédits du programme 102 (Accès et retour à l'emploi), et plus précisément les crédits des Maisons de l'emploi (sous-action 2Coordination du service public de l'emploi, de l'action 1Amé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l'année : « 1901, », sont insérés les mots : « les fondations reconnues d'utilité publique et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique, » ; 2° Les mots : « lorsqu'elles emploient moins...

I. – Après le premier alinéa de l'article 154 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la déduction prévue au premier alinéa est intégralemen...

I. – Au 5 de l'article 200 quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 IV. – La perte de recettes pour l'État conséquente du I. et du II. et d...

I. – Après l'article 199quater A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 199 quater AA ainsi rédigé : « 199 quater AA. – Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le dernier alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 787 B du code général des impôts prévoit une ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire les crédits affectés à l'aide médicale de l'État (AME) (action 2 du programme 183) à hauteur de 367 millions d'euros et d'augmenter d'autant les crédits de l'action 14 du programme 204 où figurent notamment les...

I. – Après lei de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré unj ainsi rédigé : « j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2016 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...

I. – Leb de l'article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation visé au a, ou lorsque la société dét...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2016 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...

I. – Après lei de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré unj ainsi rédigé : « j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une diminution de la dotation budgétaire de l'État au dispositif local d'accompagnement (DLA), le présent amendement vise à maintenir ces crédits à leur niveau prévu pour l'année 2015. En effet...

Le second alinéa du II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « , à condition que leurs actions, parts et autres droits ne fassent pas l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés coté...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 1 million d'eurosde l'action 2du programme 131 (création) en faveur du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) pour abonder le financement de l'action 1 (soutien aux établis...