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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les crédits alloués à l'Assemblée nationale et au Sénat du montant de l'ensemble des subventions attribuées dans le cadre de la réserve parlementaire. Cette diminution porte sur la dotation de l'Assemblée nationale (Acti...

I. – La première phrase dub du II de l'article 220octies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes-interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n'ont pas dépassé le seuil de 100 000 ventes chacun. » II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduct...

Le 1°bis du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « de ses membres présents ». b) Après le mot : « membres », sont insérés les mots : « se prononçant dans les conditions de majorité prévus au II de l'article L. 5...

I. – Après le sixième alinéa du 2° du III de l'article 220 octies du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « f. - les frais de transport et de séjour à l'étranger dans le cadre de la promotion et de la commercialisation de catalogues à l'export ; « g. - les frais de promotion et de marketing liés à l'exportation...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Le 2° du II de l'article L. 2336‑5 est ainsi rédigé : « 2° Soit par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, et des conseils municipaux des communes m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le II de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes non salariées » ; 2° Le premier alinéa est compl...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le IV. du présent article et ainsi à maintenir l'article 39 de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui dispose que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur le...

I. À la fin du IV de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 » sont supprimés. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. – L'article 72 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, sous les mêmes conditions, des sommes versées au titre des appels fractionnés ou des prélèvements mensuels visés aux articles R. 731‑58 et R. 731‑62 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux cotisations de l'année postérieur...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. Exposé sommaire : Lorsque des terres ou vignes louées ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère a recours depuis sa création à la mise à disposition de personnels titulaires et contractuels issus de la fonction publique hospitalière (FPH) et remboursés à celle-ci sur des crédits de l'...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant « 120 000 € ». II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. Exposé sommaire : ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Pour l'année 2016, était initialement prévu au sein du CAS « Aides à l'acquisition de véhicules propres » un montant de bonus à reverser aux bénéficiaires concernés de 236 M€, ainsi que 30 M€ de prime à la conversion. Comme le Gouvernement s'y est en...

I. – Après le 15° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division 15° quater et un article 199 terdecies-0 BA ainsi rédigés : « 15°quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fo...

I. – Les créances détenues sur la Société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 25 mars 2009 et imputée sur le compte de prêts du Trésor n° 2671800000 sont abandonnées à hauteur de 37 000 000 € (37 millions d'euros) en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés. II. – Les créances détenues sur la...

I. – Après le 15° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division 15° quater ainsi rédigée : « 15° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fonciers agricoles « Art. 199 ter...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences du vote en première lecture à l'assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. L'assemblée nationale a en effet voté en 1ère lecture la suppression de l'articl...