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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 225‑197‑6 » est remplacée par la référence : « L. 225‑197‑3 » ; 2° À la fin, les mots : « , selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A du présent code » sont remplacés par les mots : « dans la catégori...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Lef de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « non-respect», sont insérés les mots : « des conditions prévues auxa etc, ou » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « de l'engagement mentionné auc » sont remplacés par les mots : « des engagements mentionnés auxa etc lorsque l'apport e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 15,7 millions d'eurosde l'action 1du programme 131 (création) en faveur du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) pour abonder le financement de l'action 1 (soutien aux éta...

À l'alinéa 2, substituer aux deuxième, troisième et quatrième colonnes les trois colonnes suivantes : Exécution 2014Prévision d'exécution 2015Prévision 2016 -1-0,7-0,2 -1,6-1,9-2,0 --- 0,1 -3,1-3,4-3,3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la contribution de l'État français au prélèvement sur recette de l'Union europé...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 1 eurode l'action 7du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) en faveur du programme 175 (patrimoines) pour abonder le financement de l'action 3 (patrimoine des musées de Fr...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes : « 1° A Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : Article 266quinquies du code des douanesAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie50 000  ». II – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XII. – Après l'article L....

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « , rattachés au foyer fiscal de leurs parents ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si cet amendement recentre utilement le dispositif des APL pour les étudiants, il ne faut pas pénaliser les étudiants qui ne seraient pas r...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) Après le mot : « transformation », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « de syndicats d'agglomération nouvelle ou, issue de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins était un syndicat d'agglomération nouvelle ou était issu de la transformatio...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux montants : « « 1 000 euros » et « 1 500 euros » » les montants : « « 987 euros » et « 1 481 euros » ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit notamment de moderniser l'accès à l'aide juridique afin de renforcer l'accès au droit. Pour ce faire, il prévoit, entre autres, le relèvement du plafond ...

Le II de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle ou, issues de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un ...

I. – Après l'article 885 Iquater du code général des impôts, il est inséré un article 885 Iquinquies ainsi rédigé : « Art. 885 I quinquies. – I. – Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la for...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment ...

L'article 135 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est abrogé. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'action du gouvernement visant à rétablir l'équilibre des comptes publics, la création d'une « niche » fiscale relative à la distribution d'actions gratuites attribuées aux cadr...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élém...

I. – Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter de 10 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement en faveur des missions locales, s'agissant des crédits d'accompagnement (sous-action 2, Accompagnement des publics les plus en dif...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter de 2 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement en faveur des missions locales, s'agissant des crédits de fonctionnement (sous-action 2, Accompagnement des publics les plus en dif...