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À la fin du septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, les mots : « 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 Abis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 9 % du tarif identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265, le tarif est arrond...

I. – Après lei de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré unj ainsi rédigé : « j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisi...

À la fin du septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, les mots : « 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 Abis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 3,65 euros par hectolitre au tarif identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 26...

I. – Leb de l'article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation visé au a, ou lorsque la société dét...

I. – L'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1396. – La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant. « La valeur locative cadastrale...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la...

I. – Le dernier alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 787 B du code général des impôts prévoit une ...

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – 1° À compter de 2016, la métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux, créés en application de l'article L. 5219‑...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la droite lignée de l'ensemble des mesures prises à destination du patronat depuis le début du quinquennat, dont le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) en est un parfait exemple, le présent article prévoit de relever les seuils fiscaux et sociaux de 9 et 10 salariés à 11 salariés. Revendicat...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis . – Le dernier alinéa du I du même article est remplacé par un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, ces ressources sont fixées à 780 millions d'euros. » Exposé sommaire : I - L'article 112 de la loi de finances pour 2015 n'est pas appliquée : Pas de rapport fait au Parlement : Contrairement aux engagements pris par le Gouvernement de fournir au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le f...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Après le mot : « souscriptions », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exce...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les critères de répartition des crédits de la politique de la ville. Exposé sommaire : En 2012, un rapport de la Cour des Comptes montrait de grandes disparités de répartition des crédits de la politique de la ville entre les territ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 800 000 euros » ; 2° L'article 885 U est ainsi modifié : a) Le tableau du 1 est ainsi modifié : – À la troisième ligne de la seconde colonne, le taux : « 0,50 % » est remplacé par ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 10 % du montant total de la dotation de ruralité est affecté aux communes situées en zone de montagne. Ce préciput est réparti entre toutes les communes de montagne quelle que soit leur densité de population, au prorata de leur population. » Exposé sommaire : Le rapport Genevard-Laclais remis l...

Le tableau du deuxième alinéa dua du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : «  DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ de perceptionQUOTITÉ EN EUROS à compter de 2016 Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du l...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ce montant de 20 euros est majoré de 30 % pour les communes situées en zone de montagne. » Exposé sommaire : communes de montagne sont confrontées à des surcoûts financiers liés à l'altitude et aux contraintes géographiques, environnementales, climatiques. Les charges supplémentaires, estimées...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure ou égale à 300 000 euros. » II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 euros. » Exposé sommaire : Afin faire contribuer de manière plus juste les ménages titulaires des plus hauts revenus, il est proposé de créer un...

Le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents et des conseils municipa...