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I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les huit alinéas suivants : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 12 538 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ; « 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 26 791 € ; « 22 % pour la fraction supérieure à...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L. 331‑3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est égal au produit de la population par un montant de 30 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppressi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi rédigé : « I. – L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L. 331‑3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie, dans le calcul d...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417 du même code, en 2016, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 141...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Pour ces communes, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie dans le calcul de la dotation forfaitaire, pour les communes situées en tout ou partie dans le cœur d'un ...

Après l'article 235ter ZAA du code général des impôts, il est inséré un article 235ter ZAB ainsi rédigé : « I. – Les établissements de crédits, tels que définis à l'article 511‑1 du code monétaire et financier et dont le siège social se situe en France, dont plus de 5 % des filiales étrangères se situent soit dans des États ou territoires non ...

I. – À l'alinéa 32, substituer aux mots : « 15 euros par habitant à 45 euros » les mots : « 10 euros par habitant à 40 euros ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 33, substituer au nombre : « 0,4 » le nombre : « 0,3 ». Exposé sommaire : La dotation pour charges de « centralité » instituée aux alinéas 30 à ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le coût du capital représente une part significative des coûts de l'entreprise. À côté des coûts structurels tels que l'immobilier ou les amortissements, sur lesquels l'action pu...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 33 par les mots : « , la population prise en compte étant celle issue du dernier recensement ». Exposé sommaire : Les alinéas 30 à 35 de l'article 58 créent la dotation pour « charges de centralité ». Comme pour les autres dotations créées dans ce nouvel article L. 2334‑7 du code général des collecti...

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer le prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) prévu au présent article.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date : « 30 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, adoptée le 4 mars 2015, vise à rendr...

I. – 1° Au début du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 21 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011, les mots : « En 2012 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2016 » ; 2° Supprimer la seconde phrase du même alinéa. II. – La perte de recette résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additi...

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « 23° bis Au premier alinéa de l'article L. 2334‑21, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre éligibles à la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale (fraction « bourgs-centres » de la DSR) à laquelle sont éligible...

Les tarifs mentionnés au tableau du deuxième alinéa dub du A du 1 de l'article 266nonies du code des douanes sont majorés de 200 % à compter de 2016. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rapprocher le taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dû par les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) de celui d...

I. – À l'alinéa 87, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». II. – À la première phrase de l'alinéa 88, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Alors que le Premier ministre a annoncé un acte 2 actualisant la loi montagne du 9 janvier 1985, après avoir missionné deux députées, Annie Genevard et Bern...

Les tarifs mentionnés au tableau du deuxième alinéa dub du A du 1 de l'article 266nonies du code des douanes sont majorés de 50 % en 2016, de 100 % en 2017 et de 200 % en 2018 de leurs montants prévus à compter de 2013. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à rapprocher progressivement le taux de la taxe générale ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 88, insérer la phrase suivante : « Pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, la longueur de la voirie est doublée ; pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulaires, ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 144, insérer l'alinéa suivant : « Cette dotation de péréquation est majorée de 50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles, lorsqu'une ou plusieurs de ses communes membres sont situées en zone de montagne, au prorata de la population de chaque commune située en zone de montagne...