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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Le 2° du II de l'article L. 2336‑5 est ainsi rédigé : « 2° Soit par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, et des conseils municipaux des communes m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour les communes dont plus de 50 % des logements sociaux existants sur leur territoire sont affectés à des fonctionnaires de l'État, cette population est également majorée d'un habitant par logement soc...

Au début de l'alinéa 42, supprimer les mots : « Préalablement à toute autre utilisation, ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette population est également majorée d'un habitant pour chaque place de détention au-delà de mille places de détention au sein d'un établissement pénitentiaire, tel que défini à l'article 3 de l'...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Sauf s'il a été dispensé du ministère d'avocat, le débiteur d'une créance d'un montant supérieur à 10 000 euros résultant d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ayant force exécutoire doit opérer le règlement de cette créance par l'intermédiaire...

Supprimer les alinéas 63 à 78. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réforme de la DSU prévue par l'article 58 du présent Projet de loi de finances et qui sera probablement reportée à 2017. Cette suppression permet également l'adoption d'une réforme de la DSU (hors DSU cible) dès 2016, par l'adoption du sous-amendement I...

I. – À la fin de l'alinéa 78, substituer au montant : « 715 millions d'euros », le montant : « 1 139 millions d'euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

Supprimer les alinéas 76 et 77. Exposé sommaire : L'alinéa du présent article prévoit un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Alors que la France organise la COP21 en cette fin d'année, et alors que l'ADEME joue un rôle important d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article, à son alinéa 4, prévoit la diminution de 61 millions d'euros du plafond des ressources affectées à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), à 21 millions d'euros. Le présent amendement entend supprimer cette disposition afin de préserver les ressources de l'ANAH.

Après l'article L. 2334‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑10-1. – En cas de diminution de la population d'une commune du fait de la destruction de logements prévue dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine dans les communes signataires d'une convention ...

I. – Leb de l'article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation visé au a, ou lorsque la société dét...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les six alinéas suivants : « 2° L'article L. 2334‑40 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Peuvent bénéficier de cette dotation les cent premières communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à L. 2334‑15 signataires d'un con...

I. – Leb de l'article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation visé au a, ou lorsque la société dét...

Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à desserrer les règles d'attribution de la Dotation politique de la ville afin de ne pas les limiter aux seuls projets d'investissement. En effet, la majeure partie...

I. – Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens h...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 3 du présent article visent à modifier le phasage de la montée en puissance du FPIC dont l'enveloppe devait représenter à compter de 2016, 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, contre 780 millions d'euros en 2015. Le texte du ...

Au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 51 % ». Exposé sommaire : Le système de taxation des revenus, composé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la cotisation sociale généralisée, est à bout de souffle et attend une réforme fiscale d'ampleur pour regagner progressivité et justice, compréhension...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la...